Bailleur: en ces temps très troublants, attention aux professionnels ou cabinet de gestion mal intentionnés donc: les frais d'agence et de bail sont payables à la signature du bail et attention à l'encaissement des loyers.. . Voir Gazette février 2023 + d'infos Annonces de location
appartement maison villa garage bureau commerce By BIETRIX immobilier |
-
Honoraires locataire: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 % ou 10 % TTC du m2
(zone
tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 % TTC du
m2.
-
Honoraires bailleur: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 % ou 10 % TTC du m2
(zone
tendue)
+ etat des lieux d'entrée: 3 % TTC du
m2.
-
Honoraires de négociation à la charge
exclusive du bailleur: Aucun
frais supplémentaires.
-
Honoraires de négociation à la charge
exclusive du locataire: Aucun
frais supplémentaires.
Nous
procédons à :
+
La diffusion de publicités dans la presse et
internet, de facon ciblée suivant la nature du
bien, sur notre site internet, l'exploitation de notre
fichier clients, affichage dans la vitrine de
l'agence.
+ Faire exécuter après votre accord les
diagnostics
obligatoires
+
La visite du bien avec les candidats locataires.
+
La constitution rigoureuse des dossiers des candidats
locataires et des garants éventuellement et
vérification de l'état de solvabilité
de chacun d'eux.
+
Après votre accord, nous procédons
à la rédaction du bail et à
l'état des lieux avec le plus grand
soin.
Pour se
prémunir des loyers impayés, on peut
prévoir dans le bail un acte de caution solidaire qui
est plus efficace et totalement gratuit.
Andilly
- Argenteuil - Arnouville-lès-Gonesse -
Auvers-sur-Oise - Beauchamp - Bessancourt - Bezons -
Bonneuil-en-France - Bouffémont - Butry-sur-Oise -
Cergy - Champagne-sur-Oise - Cormeilles-en-Parisis -
Courdimanche - Deuil-la-Barre - Domont - Eaubonne - Ecouen -
Enghien-les-Bains - Epiais-lès-Louvres - Eragny -
Ermont - Ezanville - Franconville - Frépillon - La
Frette-sur-Seine - Garges-lès-Gonesse - Gonesse -
Goussainville - Groslay - Herblay - l'Isle-Adam -
Jouy-le-Moutier - Margency - Mériel -
Méry-sur-Oise - Montigny-lès-Cormeilles -
Montlignon - Montmagny - Montmorency -
Nesles-la-Vallée - Neuville-sur-Oise - Osny - Parmain
- Pierrelaye - Piscop - Le Plessis-Bouchard - Pontoise -
Puiseux - Pontoise - Roissy-en-France -
Saint-Brice-sous-Foret - Saint-Gratien -
Saint-Leu-la-Foret - Saint-Ouen-l'Aumo;ne -
Saint-Prix - Sannois - Sarcelles - Soisy-sous-Montmorency -
Taverny - Le Thillay - Valmondois - Vaudherland -
Vauréal - Villiers-Adam - Villiers-le-Bel
Ville
situé en
zone tendue
légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=id
A - CONTRAT
D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 OU 6 ANS
- DUREE
INITIALE : (art. 10 et 13 de la loi) Le contrat est conclu
pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans
(bailleur "personne physique" ou "sté civile
familiale"), ou à 6 ans (bailleur "personne
morale").
Il pourra
etre résilié par lettre
recommandée avec avis de réception ou par acte
d'huissier :
d'obtention
d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
ou en cas de congé émanant d'un locataire
agé de plus de 60 ans dont l'état de
santé justifie un changement de domicile, ou d'un
locataire bénéficiaire du revenu minimum
d'insertion.
Le
congé devra etre fondé, soit sur sa
décision de reprendre ou de vendre le logement, soit
sur un motif légitime et sérieux, notamment
l'inexécution par le locataire de l'une des
obligations lui incombant.
Le
congé devra indiquer le motif allégué
et :
- en cas de
reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de
la reprise qui ne peut etre que l'une des personnes
prévues à l'article 15-1 de la loi.
- en cas de
vente, le prix et les conditions de la vente
projetée, ce congé valant offre de vente au
profit du locataire.
-
RENOUVELLEMENT : (articles 10, 11, 13 et 17c de la
loi)
1 - Six mois
au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire
une proposition de renouvellement par lettre
recommandée avec avis de réception ou par acte
d'huissier :
soit
à l'effet de proposer un nouveau contrat d'une
durée réduite (au moins égale à
un an) pour raisons professionnelles ou familiales
justifiées (bailleur "personne physique" ou
"sté civile familiale") :
soit
à l'effet de réévaluer le loyer pour le
cas ou ce dernier serait manifestement
sous-évalué, le contrat étant
renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE
à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté
civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne
morale") ;
Dans ce cas,
le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer
fixé par référence aux loyers
habituellement constatés dans le voisinage pour des
logements comparables, dans les conditions fixées
à l'article 19 de la loi.
2 - A
défaut de congé motivé donné
dans les conditions de forme et de délai
prévues ci-avant, le contrat parvenu à son
terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS
EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou
"sté civile familiale")
ou à
6 ans (bailleur "personne morale"),
A
défaut de renouvellement ou de congé
motivé donné dans les conditions de forme et
de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu
à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS
ANTERIEURES, pour une durée EGALE à 3 ans
(bailleur "personne physique" ou "sté civile
familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne
morale").
|