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Diagnostics immobilier obligatoires (amiante, plomb, saturnisme, loi carrez, termite, dpe, performance energétique, gaz, électricité) pour la vente un bien immobilier sur le Val d'Oise (95) Tous les jours de nouvelles annonces sur ww.bietrix.com

Les diagnostics sont annexés au compromis de vente à titre d'information pour l'acheteur, il n'y a pas d'obligation de faire des travaux pour le vendeur.

	Diagnostic amiante	Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Etat des risques naturels et technologiques	Constat des risques d'exposition au plomb	Certificat de surface (loi carrez)	Diagnostic gaz	Diagnostic électrique A partir du 1er janvier 2009
Qui est concerné?	Tout logement d'habitation, professionnel, commercial, bureau et tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. (pour les ventes)	Tout logement d'habitation et la plupart des autres locaux ou bâtiments professionnels et commerciaux. (pour les ventes et locations)	Tout bien (y compris terrain) situé dans les champs de prévention des risques. (pour les ventes et locations)	Tout logement d'habitation. (pour les ventes et locations)	Tout lot de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m².   (pour les ventes)	Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus. (pour les ventes)	Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus. (pour les ventes)
Les risques / les avantages	Depuis le 1er janvier 1997, un décret interdit la fabrication de matériaux contenant des fibres d'amiante du fait de leurs effets cancérigènes.	Il peut vous permettre de mettre en valeur votre bien lors de sa mise en vente ou location. Il comprend des recommandations d'amélioration énergétique en fonction de votre type de bien.	Prévenir toutes les catastrophes naturelles et protéger les occupants.	Lors de la dégradation des peintures, les écailles à base de plomb peuvent constituer une réelle menace.	L'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de superficie et peut obtenir 1 an de réduction de pris proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.	Diagnostic gaz vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles).	Diagnostic électrique vérifiant la conformité de l'installation électrique pour les construction de plus de 15 ans.
Validité	Si absence d'amiante : illimitée sauf si réalisation de travaux	10 ans	Inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.	Si présence de plomb : 1 an pour tout bien à la vente, 6 ans pour tout bien en location. Si absence de plomb : illimitée	Sans limite de temps sauf si des travaux ont été effectués depuis.	3 ans	3 ans

INFO: À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ; « Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d'un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

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