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Notice d'information pour les mandats de vente et location

Articles L. 121-17 et L. 111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Informations sur les mandats

Le mandat simple ou mandat sans exclusivité: c'est le contrat le plus permissif de tous parmi l’ensemble des mandats immobiliers. Le mandat sans exclusivité est un contrat permissive entre un propriétaire et un professionnel de l’immobilier. Il permet au professionnel de mettre la propriété en vente sur le marché et représenter le propriétaire face aux acquéreurs, pour ensuite les présenter au vendeur. La prestation de mise en vente, dans le cadre du mandat non restrictif, comprend en général l’estimation, la création et la mise en annonce, la réalisation des visites, la négociation, l’accompagnement pour la signature du compromis ou de la promesse de vente et l’accompagnement pour la signature de l’acte authentique de vente (composition des diagnostics obligatoires etc.).

Le mandat exclusif ou mandat avec exlusivité: donne un engagement total envers l’agent immobilier ou l'agence immobilière (mandataire) pendant une durée en générale de 3 mois que le propriétaire ou l’acheteur aura choisi. Il fait parti de la grande partie de mandats immobiliers de vente. S’il permet d’obtenir toute l’implication nécessaire de l’agent ou l'agence pour la vente immobilière, il peut néanmoins vous faire arriver dans une impasse en cas d’inefficacité de ce dernier. Le mandat exclusif est un contrat signé soit avec un vendeur ou soit avec un acheteur et un agent immobilier. Le contrat permet à l’agent immobilier d’être mandaté pour réaliser la transaction immobilière durant un délai de trois mois. Ce type de mandat offre un niveau de service élevé par rapport au mandat simple. La signature d’un mandat exclusif de vente par le propriétaire fera qu’il ne pourra pas vendre son bien en direct et qu’il ne pourra pas travailler avec d’autres agences immobilières ou mandataires.

L'agence percevra sa rémunération : 1) Pour les ventes: à la signature de l'acte authentique chez le notaire 2) Pour les locations: à la signature du contrat de bail.

Les mandats de vente et de location ont une durée de trois mois à compter du jour de leur signature. Passé ce délai, ils sont prorogés pour une durée de 24 mois pour les ventes et de 12 mois pour les locations, au terme de laquelle ils prennent automatiquement fin.

En cas de réclamation, le consommateur qui aura signé un mandat adressera une lettre recommandée à l'agence dont les coordonnées figurent dans la présente. L'agence s'engage à répondre à ces demandes par tout écrit de son choix dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Pour les contrats conclus hors établissement, à défaut de demande du client de prestation anticipée, l'agence commencera à exécuter ces prestations à compter de la fin du délai de rétractation. Pour les autres contrats, l'agence commencera à exécuter les prestations à compter de la signature du mandat. L'agence informe le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, aux modes de résolution amiable des différends définis aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Informations sur les contrats hors établissement:

Vous aurez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours . Le délai de rétractation expirera quatorze jours après lejour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devrez nous notifier aux coordonnées figurant en en-tête des présentes ou sur le formulaire de rétractation qui figurera dans votre mandat votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigui1é (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire qui figurera sur le mandat mais ce n'est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffira que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant /'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter dujour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution commencera après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation : Veuillez compléter et renvoyer ce modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat .

A l'attention de : SARL BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s) -Adresse du (des) consommateur(s) -Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) -Date (*) Rayez la mention inutile Remis le : (date de la main du consommateur) Signature du consommateur

Informations sur l'agence:

Nom, statut et forme juridique : SARL BIETRIX IMMOBILIER agence indépendante , au capital de 7622, 00 Euros , RCS Ville :PONTOISE N°:B 337 535 454 Siège social : 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam. Numéro de téléphone de l'établissement diffusant la présente note :01.34.69.04.07. Courriel de l'établissement : agence.bietrix@wanadoo.fr site internet : www.bietrix.com

Titre (s) professionnel(s) :Agent immobilier , Soumis à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr) , Carte(s) professionnelle(s) n° CPI 9501 2016 000 003 682 délivrée par la CCI Paris ile de france .

Garantie financièrement sans maniement de fonds par QBE Insurance ( Europe ) LIMITED Coeur Défense - Tour A - 110 esplanade du général de gaulle (92931) LA DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 € - Adhérent SNPI - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX.

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le tribunal de Pontoise.

 

Le médiateur de la consommation:

Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août 2015 a organisé un régime de médiation des litiges de consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. Tout professionnel de l’immobilier doit donc permettre au consommateur de recourir à ce processus de médiation. À cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents titulaires des cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDICYS, centre de médiation des huissiers de justice, agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les coordonnées de ce médiateur dont relèvent désormais les adhérents du SNPI doivent être mentionnées sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Nos imprimés, disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent désormais les coordonnées de ce médiateur :

MEDICYS 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél : 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr site web: www.medicys.fr Adhérent SNPI

 

 En tant que professionnel, le Code de la consommation nous impose de vous délivrer les informations ci-dessous. La signature de ce document d'information vous engage au paiement d'aucune somme.La présente notice vous est remise pour satisfaire à l'obligation légale d'information des consommateurs préalablement à la réalisation d'une prestation de service ou à la signature d'un contrat. Les caractéristiques essentielles de nos services vous ont été exposées par les collaborateurs de l'agence. En outre, vous pouvez prendre connaissance de la liste des prestations que nous vous proposons, ainsi que leur prix, en consultant notre affichage en agence.

Barème d'honoraires de la SARL BIETRIX immobilier depuis le 1er janvier 2017

 

Vente: honoraires à la charge du vendeur

Maison- Appartement:

De 0 à 900.000,00 €: 4 % TTC maximum du prix de vente avec un minimum de 6.000,00 € TTC

Au-delà de 900.000,00 €: 3,5 % TTC maximum du prix de vente

Division et commercialisation en plusieurs lots et que les frais de division sont prises en charge par l'agence, honoraires supplémentaires de 2.000,00 € TTC sur chaque lot

Terrain à bâtir: honoraires de 6 % TTC du prix de vente avec un minimum de 6.000,00 € TTC

Box Garage Parking: honoraires forfaitaires 2.000,00 € TTC

Local commercial - atelier - bureaux - magasin - entrepôt : Honoraires de 6% TTC avec un minimum de 6.000,00 € TTC

Terrain de wee-end ou non constructible: Honoraires de 10% TTC avec un minimum de 3.000,00 € TTC

Viager libre ou occupé: honoraires 15.000,00 € TTC maximum

Nos honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente

 

Location: la loi indique que les honoraires d'agence sont réglementés depuis le 15/09/2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014

Maison- Appartement:

Honoraires à la charge du locataire: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

Honoraires à la charge du bailleur: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour le bailleur

Box-garage-parking : 2 mois de loyer charges incluses TTC partager par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR comprenant la recherche du locataire, la rédaction du bail gratuit et l'état des lieux d'entrée gratuit .

Local commercial : (magasin, bureau, commerce, atelier et entrepôt) Honoraires pour la recherche d'un locataire : 10 % TVA incluse du loyer annuel hors taxes à la charge du PRENEUR, avec des honoraires minimum forfaitaires de 700,00 euros TVA incluse. Rédaction de bail commercial ou professionnel par l'agence : 700,00 euros TTC Etat des lieux d'entrée: gratuit

Cession de droit au bail: honoraires pour la recherche d'un locataire : 10 % TTC du prix de vente du droit au bail avec des honoraires minimum forfaitaires de 2.000,00 euros TTC Etat des lieux d'entrée: gratuit

Estimation:

Pour vendre : gratuite

Sans mise en vente, succession, divorce : honoraires de 150 euros TVA incluse

TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur

L'Isle-Adam est une ville du centre nord de la France. La ville est située dans le département du Val-d'Oise en région Île-de-France. La ville de L'Isle-Adam appartient à l'arrondissement de Pontoise et au canton de L'Isle-Adam. Le code postal de la ville de L'Isle-Adam est le 95290 et son code Insee est le 95313. Les habitants de L'Isle-Adam se nomment les Adamois et les Adamoises.

Géographie : L'altitude moyenne de L'Isle-Adam est de 32 mètres environ. Sa superficie est de 14.94 km². Sa latitude est de 49.109 degrés Nord et sa longitude de 2.222 degrés Est. Les villes et villages proches de L'Isle-Adam sont : Parmain (95620) à 1.21 km, Valmondois (95760) à 2.72 km, Champagne-sur-Oise (95660) à 2.72 km, Butry-sur-Oise (95430) à 3.29 km, Mériel (95630) à 3.72 km. (Les distances avec ces communes proches de L'Isle-Adam sont calculées à vol d'oiseau - Voir la liste des villes et villages du Val-d'Oise)

Population et logements : La population de L'Isle-Adam était de 11 160 au recensement de 1999, 11 231 en 2006, 11 466 en 2007 et 11 575 en 2009. La densité de population de la ville est de 774.77 habitants par km². Le nombre de logements sur la commune a été estimé à 5 409 en 2007. Ces logements se composent de 5 030 résidences principales, 73 résidences secondaires ou occasionnels ainsi que 305 logements vacants.

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