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Notice d'information pour les mandats de vente et location

Articles L. 121-17 et L. 111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation

 

 

 

 

 

 

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Agence Bietrix Immobilier 12 rue Saint Lazare 95290 L'Isle-Adam

tél: 01.34.69.04.07 ou 06.08.66.37.72 ou Mme SUMUREAU 06.85.43.82.93 émail: agence.bietrix@wanadoo.fr

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En tant que professionnel, le Code de la consommation nous impose de vous délivrer les informations ci-dessous. La signature de ce document d'information re vous engage au paiement d'aucune somme.La présente notice vous est remise pour satisfaire à l'obligation légale d'information des consommateurs préalablement à la réalisation d'une prestation de service ou à la signature d'un contrat. Les caractéristiques essentielles de nos services vous ont été exposées par les collaborateurs de l'agence. En outre, vous pouvez prendre connaissance de la liste des prestations que nous vous proposons, ainsi que leur prix, en consultant notre affichage en agence.

INFORMATIONS SUR L'AGENCE

Nom, statut et forme juridique : SARL BIETRIX IMMOBILIER agence indépendante , au capital de 7622, 00 Euros , RCS Ville :PONTOISE N°:B 337 535 454 Siège social : 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam .

Numéro de téléphone de l'établissement diffusant la présente note :01.34.69.04.07 , Courriel de l'établissement diffusant la présente note : agence.bietrix@wanadoo.fr

Titre (s) professionnel(s) :Agent immobilier , Soumis à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr) , Carte(s) professionnelle(s) n° CPI 9501 2016 000 003 682 délivrée par la CCI Paris ile de france .

Garantie financièrement sans maniement de fonds par QBE Insurance ( Europe ) LIMITED Coeur Défense - Tour A - 110 esplanade du général de gaulle (92931) LA DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 € - Adhérent SNPI - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX.

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le tribunal de Pontoise..

INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS:

L'agence percevra sa rémunération : 1) Pour les ventes :à la signature de l'acte authentique 2) Pour les locations :à la signature du bail.

Les mandats de vente et de location ont une durée de trois mois à compter du jour de leur signature. Passé ce délai, ils sont prorogés pour une durée de 24 mois pour les ventes et de 12 mois pour les locations , au terme de laquelle ils prennent automatiquement fin.

En cas de réclamation, le consommateur qui aura signé un mandat adressera une lettre recommandée à l'agence dont les coordonnées figurent dans la présente. L'agence s'engage à répondre à ces demandes par tout écrit de son choix dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Pour les contrats conclus hors établissement, à défaut de demande du client de prestation anticipée, l'agence commencera à exécuter ces prestations à compter de la fin du délai de rétractation. Pour les autres contrats, l'agence commencera à exécuter les prestations à compter de la signature du mandat. L'agence informe le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, aux modes de résolution amiable des différends définis aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

INFORMATIONS SUR LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT :

Vous aurez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours . Le délai de rétractation expirera quatorze jours après lejour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devrez nous notifier aux coordonnées figurant en en-tête des présentes ou sur le formulaire de rétractation qui figurera dans votre mandat votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigui1é (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire qui figurera sur le mandat mais ce n'est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffira que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant /'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter dujour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution commencera après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation : Veuillez compléter et renvoyer ce modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat .

A l'attention de : SARL BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s) -Adresse du (des) consommateur(s) -Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) -Date (*) Rayez la mention inutile Remis le : (date de la main du consommateur) Signature du consommateur

Honoraires

ils doivent être affichés en vitrine et dans l'agence...

Vente: la loi indique que les honoraires d'agences sont libres, chez Bietrix Immobilier nos honoraires sont réduits maximum 4% TTC du prix (pour maisons et appartements) Pour information, les honoraires d'agences sur internet ou mandataires immobiliers, franchisées ou en réseaux sont compris en général entre 5 % et 10 % TTC du prix, vérifiez !

Les prix affichés sur le site et en vitrine inclus nos frais d'agence, mais prévoir en supplément du prix les frais de notaire, d'enregistrement et de publicité foncière.

 

Location: la loi indique que les honoraires d'agences sont réglementés depuis le 15/09/2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014........

Honoraires locataire: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

Honoraires bailleur: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

L'agence existe grâce à vous depuis 1986, merci de votre confiance et de votre fidélité. Le gérant Mr Emmanuel BIETRIX.

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 SARL BIETRIX IMMOBILIER 12 rue Saint Lazare (95290) L'ISLE ADAM, immatriculée le 02 mai 1986 sous le n° 337 535 454 RCS PONTOISE - code APE:703A - code NAF: 6831Z - Carte professionnelle n° 299 délivrée par la préfecture de CERGY PONTOISE (Val d'Oise) - Garantie financièrement sans maniement de fonds par QBE pour un montant de 110.000 € - Adhérent SNPI - émail : agence.bietrix@wanadoo.fr - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX

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