Mentions légales

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Mentions légales, CNIL et Politique de confidentialité

SARL BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare 95290 L'ISLE ADAM tél: 01.34.69.04.07

Agence immobilière indépendante, immatriculée le 2 mai 1986 sous le n° 337 535 454 RCS PONTOISE - SIRET: 337 535 454 00017 - code APE: 703A - code NAF: 6831Z - Carte professionnelle n° CPI 9501 2016 000 003 682 délivrée par la CCI Paris ile de france. Garantie financièrement sans maniement de fonds par QBE Insurance (Europe) LIMITED Coeur Défense - Tour A - 110 esplanade du général de gaulle (92931) LA DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 € - Adhérent SNPI - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs des sites https://www.bietriximmobilier.fr ou https: www.bietrix.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Ces sites sont édités par la SARL BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare 95290 L'ISLE ADAM - Hébergeur: OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France et COSMOSOFT.

cnil
CNIL: REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT CNIL le 13 avril 2019

Coordonnées du responsable de l'organisme: Mr BIETRIX Emmanuel 12 rue saint Lazare ( 95290 ) L'Isle-Adam Téléphone: 01.34.69.04.07. Adresse de messagerie: agence.bietrix@wanadoo.fr - Nom et coordonnées du délégué à la protection des données: Mr Emmanuel BIETRIX, Activités de l'organisme impliquant le traitement de données personnelles, Activités Désignation des activités savoir: Activité 1 : VENTE le 13/04/2019, responsable du traitement Mr Emmanuel BIETRIX logiciel d'application COSMOSOFT à VILLEPINTE (93). Activité 2 : LOCATION le 13/04/2019, responsable du traitement Mr Emmanuel BIETRIX logiciel d'application COSMOSOFT à VILLEPINTE (93). Activité 3: ACHETEUR le 13/04/2019, responsable du traitement Mr Emmanuel BIETRIX logiciel d'application COSMOSOFT à VILLEPINTE (93). Activité 4 : VENDEUR le 13/04/2019, responsable du traitement Mr Emmanuel BIETRIX logiciel d'application COSMOSOFT à VILLEPINTE (93). Activité 5: BAILLEUR le 13/04/2019, responsable du traitement Mr Emmanuel BIETRIX logiciel d'application COSMOSOFT à VILLEPINTE (93). Activité 6 : LOCATAIRE le 13/04/2019, responsable du traitement Mr Emmanuel BIETRIX logiciel d'application COSMOSOFT à VILLEPINTE (93). Catégories de données collectées : Pour les activités de 1 à 6 savoir : Nom, prénom, adresse, téléphone fixe personnel, téléphone portable et téléphone professionnelle, email, site internet, cookies. - Désignation des biens, surface, nombre de pièce, adresse, photos, diagnostics. Il y a aucune donnée sensible qui sont traitée.Durée de conservations de toutes les données: 20 ans après la fin de la relation d'affaire. Tous les clients peuvent demandés par téléphone, email ou courrier à tous moments la suppression de toutes leurs données collectés. Destinataires des données: organisme externe STE COSMOSOFT 125 Boulevard Robert Ballanger (93420) Villepinte. Sous-traitants informatique : hébergeur OVH pour www.bietrix.com et COSMOSOFT pour www.bietriximmobilier.fr - Maintenance informatique du logiciel: COSMOSOFT. Aucuns transferts de données hors UE. Mesures de sécurité: Mot de pass logiciel COSMOSOFT. Mesures de protection des logiciels: BITDEFENDER TOTAL SECURITIE. Sauvegarde des données: mise à jour régulière par disques durs externes. Chiffrement des données: sites internet accessibles en https.

LE CONTENU EDITORIAL

Les Sites proposent un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l'Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Service Petites Annonces:

L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs des Sites. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" des Sites. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Services de Simulations:

Les utilisateurs des Sites ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

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Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur les Sites pourra être engagée.

La protection de la vie privée et des données personnelles:

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Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme TRACFIN

Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients.

Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ? " Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. " Les obligations des professionnels: Toutes les professions au cœur d’échanges financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc. sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l’efficacité de la démarche. C’est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération. En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées. Obligation de vigilance. Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires. En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants. Pour une personne physique: - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature - justificatif récent de domicile - informations sur votre profession. Pour une personne morale: - extrait K bis de moins de 3 mois - statuts à jour - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société. NB: les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent être refusés Obligation de déclaration de soupçons. Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier): - identité du donneur d’ordre douteuse - opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus - opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) - opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.)- opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements)- opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment. En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.  

Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF), chargée également de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation:

Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août 2015 a organisé un régime de médiation des litiges de consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. Tout professionnel de l’immobilier doit donc permettre au consommateur de recourir à ce processus de médiation. À cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents titulaires des cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDICYS, centre de médiation des huissiers de justice, agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les coordonnées de ce médiateur dont relèvent désormais les adhérents du SNPI doivent être mentionnées sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Nos imprimés, disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent désormais les coordonnées de ce médiateur :

MEDICYS 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél : 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr site web: www.medicys.fr