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Zone tendue dans le 95 Val-d'Oise

 

 

 

 

 

 

 

Nouveaux parcmètres à l'Isle-Adam, les commerçants ne sont pas d'accord !

UCCIA union des consommateurs et commerçants de l'Isle-Adam + d'infos

parcmetre l'isle-adam parking stationnement
 

Ville située en zone tendue dans le 95 Val-d'Oise

Andilly - Argenteuil - Arnouville-lès-Gonesse - Auvers-sur-Oise - Beauchamp - Bessancourt - Bezons - Bonneuil-en-France - Bouffémont - Butry-sur-Oise - Cergy - Champagne-sur-Oise - Cormeilles-en-Parisis - Courdimanche - Deuil-la-Barre - Domont - Eaubonne - Ecouen - Enghien-les-Bains - Epiais-lès-Louvres - Eragny - Ermont - Ezanville - Franconville - Frépillon - La Frette-sur-Seine - Garges-lès-Gonesse - Gonesse - Goussainville - Groslay - Herblay - L'Isle-Adam - Jouy-le-Moutier - Margency - Mériel - Méry-sur-Oise - Montigny-lès-Cormeilles - Montlignon - Montmagny - Montmorency - Nesles-la-Vallée - Neuville-sur-Oise - Osny - Parmain - Pierrelaye - Piscop - Le Plessis-Bouchard - Pontoise - Puiseux - Pontoise - Roissy-en-France - Saint-Brice-sous-Forêt - Saint-Gratien - Saint-Leu-la-Forêt - Saint-Ouen-l'Aumône - Saint-Prix - Sannois - Sarcelles - Soisy-sous-Montmorency - Taverny - Le Thillay - Valmondois - Vaudherland - Vauréal - Villiers-Adam - Villiers-le-Bel

 

Congé du locataire préavis d'un mois si le logement se situe en zone tendue... loi Alur du 24 mars 2014  

 

Les frais d'agence de la SARL BIETRIX immobilier applicables à compter du 15 septembre 2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014.....

- Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour le bailleur

- le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue

- Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail .

- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous être obligatoirement remis au moment où vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.

- IRL : irl, indice de référence des loyers

- Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n°87-713 du 26 août 1987

- les diagnostics obligatoires.

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 SARL BIETRIX IMMOBILIER 12 rue Saint Lazare (95290) L'ISLE ADAM, immatriculée le 02 mai 1986 sous le n° 337 535 454 RCS PONTOISE - code APE:703A - code NAF: 6831Z - Carte professionnelle n° 299 délivrée par la préfecture de CERGY PONTOISE (Val d'Oise) - Garantie financièrement sans maniement de fonds par QBE pour un montant de 110.000 € - Adhérent SNPI - émail : agence.bietrix@wanadoo.fr - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX

 
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