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Zone tendue dans le 95 Val-d'Oise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ville située en zone tendue dans le 95 Val-d'Oise

Andilly - Argenteuil - Arnouville-lès-Gonesse - Auvers-sur-Oise - Beauchamp - Bessancourt - Bezons - Bonneuil-en-France - Bouffémont - Butry-sur-Oise - Cergy - Champagne-sur-Oise - Cormeilles-en-Parisis - Courdimanche - Deuil-la-Barre - Domont - Eaubonne - Ecouen - Enghien-les-Bains - Epiais-lès-Louvres - Eragny - Ermont - Ezanville - Franconville - Frépillon - La Frette-sur-Seine - Garges-lès-Gonesse - Gonesse - Goussainville - Groslay - Herblay - L'Isle-Adam - Jouy-le-Moutier - Margency - Mériel - Méry-sur-Oise - Montigny-lès-Cormeilles - Montlignon - Montmagny - Montmorency - Nesles-la-Vallée - Neuville-sur-Oise - Osny - Parmain - Pierrelaye - Piscop - Le Plessis-Bouchard - Pontoise - Puiseux - Pontoise - Roissy-en-France - Saint-Brice-sous-Forêt - Saint-Gratien - Saint-Leu-la-Forêt - Saint-Ouen-l'Aumône - Saint-Prix - Sannois - Sarcelles - Soisy-sous-Montmorency - Taverny - Le Thillay - Valmondois - Vaudherland - Vauréal - Villiers-Adam - Villiers-le-Bel

 

Congé du locataire préavis d'un mois si le logement se situe en zone tendue... loi Alur du 24 mars 2014  

 

Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014.....

- Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour le bailleur

- le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue

- Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail .

- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous être obligatoirement remis au moment où vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.

- IRL : irl, indice de référence des loyers

- Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n°87-713 du 26 août 1987

- les diagnostics obligatoires.

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Résultat de l'enquête fin 2018 sur le stationnement à l'Isle-adam

 

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