Vente appartement l'Isle-Adam 3 pièces F3 triplex

Le côté juridique. Vous achetez à deux mais ne pouvez pas apporter le même financement initial ?

Voici ce que vous devez savoir pour éviter les conflits ultérieurs. La répartition des parts dépend avant tout de votre situation et de votre régime matrimonial. Lorsque vous achetez un bien à deux, la répartition des parts de propriété de chacun va d’abord dépendre de votre régime matrimonial. Couple marié sous le régime de la communauté universelle : par défaut, dans le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par les époux, présents et à venir, sont mis en commun, quels que soient la date d’acquisition (avant ou après le mariage), l’origine (achat, donation, etc.) et le mode de financement. Un couple marié sous ce régime matrimonial peut également acheter un bien immobilier en indivision. Cependant, le logement sera alors détenu à parts égales, quel que soit l’apport financier de chacun. Couple marié sous le régime de la séparation des biens : lorsqu’un couple marié sous le régime de la séparation des biens acquiert un bien immobilier en indivision, chacun devient propriétaire à hauteur de sa contribution financière. Chacun des époux est responsable et propriétaire des biens qu'il a acquis, que ce soit avant ou pendant la vie commune. Il a ainsi tous les droits sur ses biens, notamment de les vendre sans demander son avis à son conjoint. Couple pacsé : Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires concluant un Pacs sont automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Cependant, la loi leur permet d’opter pour un régime d’indivision. Celui-ci devra être précisé dans la convention de Pacs, ou dans l’acte de vente du bien acheté conjointement afin de préciser l’apport de chacun. Concubins: pour les couples en concubinage – ni mariés ni pacsés – aucun texte spécial ne régit l'acquisition d’un bien immobilier à deux. L'indivision s'applique alors de plein droit. Autrement dit, en l’absence de précisions contraires dans l'acte de vente, les concubins sont soumis automatiquement à ce régime notarial. Ce dernier implique que si les concubins se séparent et que cette séparation se passe mal, la seule solution qui s'offre à eux est de saisir le tribunal de grande instance. à savoir : en cas de Pacs ou de concubinage, il est conseillé de signer une « donation au dernier vivant » chez un notaire : elle permettra au survivant de bénéficier de l’usufruit du logement. à défaut de testament pour les couples non-mariés, ce sont les héritiers du concubin qui hériteront de sa quote-part. Pour résumer, à moins d’être marié en communauté universelle,

la question de la répartition des parts est donc essentielle avant de vous lancer dans un projet d’achat à deux.