|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les honoraires
d'agence pour les ventes sont libres et
doivent
obligatoirement être affichés
sur les sites internet, dans la vitrine et
dans l'agence, de plus
ils sont
payable
à la signature définitive chez
le notaire. Les honoraires
de location sont réglementés
(loi
ALUR décret n° 2014-890 du 1er
août 2014) et
payable
à la signature du contrat de
location. L'agence existe
depuis 1986 grâce à vous, merci de
votre confiance et de votre
fidélité. Le gérant Mr
Emmanuel
BIETRIX. Vente:
honoraires à la charge du
vendeur Maison-
Appartement: De 0 à 900.000,00
€:
4 %
TTC maximum du
prix de vente avec un minimum de 6.000,00 €
TTC Au-delà de
900.000,00 €: 3,5
% TTC maximum du
prix de vente Division et
commercialisation en plusieurs lots et que les
frais de division sont prises en charge par
l'agence, honoraires supplémentaires de
2.000,00 € TTC sur chaque lot Terrain à
bâtir: honoraires de 6 % TTC
du
prix de vente avec un
minimum de 6.000,00 € TTC Box Garage Parking:
honoraires forfaitaires 2.000,00 €
TTC Local commercial - atelier
- bureaux - magasin - entrepôt :
Honoraires de 6% TTC avec un minimum de
6.000,00 € TTC Terrain de wee-end ou non
constructible: Honoraires de 10% TTC avec
un minimum de 3.000,00 € TTC Viager libre ou
occupé: honoraires 15.000,00 € TTC
maximum Nos honoraires
comprennent les prestations de visite, de
négociation, de constitution du dossier
de vente et rédaction du compromis de
vente et payable à la signature
définitive chez le
notaire. Location:
la loi indique que les honoraires d'agence
sont réglementés depuis le
15/09/2014, loi ALUR décret n°
2014-890 du 1er août 2014 et payable
à la signature du contrat de
bail. Maison-
Appartement: Honoraires
à la charge du locataire en zone tendue :
visite, constitution de dossier,
rédaction du bail: 8
€ TTC du m²
ou
10
€ TTC du m²
en zone tendue
+ état des lieux d'entrée:
3 €
TTC du m².
Honoraires
à la charge du bailleur en zone tendue :
visite, constitution de dossier,
rédaction du bail: 8
€ TTC du m²
ou
10
€ TTC du m²
en zone tendue
+ état des lieux d'entrée:
3 €
TTC du m².
Honoraires
de négociation à la charge
exclusive du bailleur: Aucun
frais supplémentaire pour le bailleur
Box-garage-parking
: 2 mois de loyer charges incluses TTC partager
par moitié entre le BAILLEUR et le
PRENEUR comprenant la recherche du locataire, la
rédaction du bail gratuit et
l'état des lieux d'entrée gratuit
. Local
commercial : (magasin, bureau, commerce, atelier
et entrepôt) Honoraires pour la recherche
d'un locataire : 10 % TVA incluse du loyer
annuel hors taxes à la charge du PRENEUR,
avec des honoraires minimum forfaitaires de
700,00 euros TVA incluse. Rédaction de
bail commercial ou professionnel par l'agence :
700,00 euros TTC Etat des lieux d'entrée:
gratuit Cession de
droit au bail: honoraires pour la recherche d'un
locataire : 10 % TTC du prix de vente du droit
au bail avec des honoraires minimum forfaitaires
de 2.000,00 euros TTC Etat des lieux
d'entrée: gratuit Estimation: Pour vente
: gratuite Sans vente
: 150,00 € TTC TVA au
taux de 20 % actuellement en
vigueur Transposant
la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai
2013, une ordonnance du 20 août 2015 a
organisé un régime de
médiation des litiges de
consommation. Depuis
le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit
de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui
l'oppose à un professionnel. Tout
professionnel de l’immobilier doit donc
permettre au consommateur de recourir à ce
processus de médiation. À cette fin,
le SNPI a conclu, au bénéfice de
l’ensemble de ses adhérents titulaires
des cartes professionnelles Transaction et/ou
Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDICYS,
centre de médiation des huissiers de
justice, agréé par la commission
d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation. Les
coordonnées de ce médiateur dont
relèvent désormais les
adhérents du SNPI doivent être
mentionnées sur leur site internet, leurs
conditions générales de vente, bons
de commande ou tout autre support adapté.
Nos imprimés, disponibles sur votre espace
adhérent, mentionnent désormais les
coordonnées de ce médiateur
: MEDICYS
73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél :
01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr site
web: www.medicys.fr Prévention contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
tout savoir sur les obligations des professionnels envers
leurs clients. Dans le cadre d’un achat ou de la
vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier
est soumis à des obligations de prévention
contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme qui le contraignent à exiger certaines
informations de ses clients. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent
? "Le blanchiment est le fait : de faciliter, par tout
moyen, la justification mensongère de l'origine des
biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un
délit ayant procuré à celui-ci un
profit direct ou indirect ; d'apporter un concours à
une opération de placement, de dissimulation ou de
conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un
délit." Les
obligations des professionnels :
Toutes les professions au cœur d’échanges
financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques,
notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux,
etc. sont spécifiquement impliqués dans la
lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent
respecter un certain nombre d’obligations
légales définies par le Code monétaire
et financier, pour assurer l’efficacité de la
démarche. C’est pourquoi votre agence
immobilière est ou sera amenée à vous
poser des questions et à vous demander certains
documents permettant de mieux vous connaître, mieux
connaître vos motivations et de lever des doutes
éventuels sur les conditions dans lesquelles vous
réalisez telle ou telle opération. En fonction
du risque plus ou moins élevé que
représente un client, une situation ou une
opération, les obligations sont renforcées ou
allégées. Obligation de vigilance. Avant de
nouer une relation d’affaires ou d’assister un
client dans la préparation ou la réalisation
d’une transaction, les professionnels doivent
s’assurer de l’identité du client et, le
cas échéant, du bénéficiaire
effectif de l’opération ; ils doivent
vérifier celle-ci par des documents écrits
officiels. Cette obligation de vigilance s’applique
tout au long de la relation d’affaires. En tant que clients, vous serez
invités à fournir les informations et
documents suivants : Pour une personne
physique - copie d’une pièce
d’identité en cours de validité,
comportant photo et signature ; - justificatif récent de
domicile ; - informations sur votre profession
; Pour une personne
morale - extrait K bis de moins de 3 mois
; - statuts à jour
; - liste récente des
actionnaires / associés personnes physiques
détenant plus de 25 % des parts ou actions de la
société et copie de leur pièce
d’identité ; - copie de la pièce
d’identité du représentant légal
ou statutaire ; - justificatif récent de
domicile des personnes physiques détenant plus de 25
% des parts ou actions de
société. NB : les pièces
d’identité trop anciennes et documents trop
facilement falsifiables (comme le permis de conduire)
peuvent être refusés Obligation de déclaration
de soupçons Votre agence immobilière est
tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de
renseignement financier rattachée au ministère
des Finances et des Comptes publics) les opérations
ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne)
provenir d’une infraction, participer au financement du
terrorisme ou relever d’une fraude fiscale,
lorsqu’il y a présence d’au moins un
critère défini par décret (article L
561-15 du Code Monétaire et Financier) : - identité du donneur
d’ordre douteuse ; - opérations effectuées
à partir de capitaux dont les
bénéficiaires ne sont pas connus ; - opérations liées
à des techniques d’organisation
d’opacité (utilisation de
sociétés- écran, organisation de
l’insolvabilité, etc.) ; - opérations atypiques au
regard de l’activité de la société
(changements statutaires fréquents et
injustifiés, opérations financières
incohérentes, etc.) ; - opérations peu habituelles et
non justifiées (transaction immobilière
à un prix manifestement sous-évalué,
dépôt de fonds par un particulier sans rapport
avec sa situation patrimoniale connue,
refus/impossibilité du client de produire des
pièces justificatives quant à l’origine
des fonds ou les motifs des paiements) ; - opérations effectuées
par des personnes ou organismes domiciliés dans un
pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte
internationale contre le blanchiment. En cas de non-déclaration, le
professionnel peut être condamné par la
justice. Le contrôle du respect de ces
obligations est assuré par la Direction
Départementale de la Protection des Populations (ex
DGCCRF), chargée également de faire respecter
la loi Hoguet et le Code de la consommation.
Les
honoraires de l'agence BIETRIX
sont
inclus dans le prix de vente affiché
des annonces
mais prévoir en supplément du prix
les frais de notaire, d'enregistrement et de
publicité foncière.
|
Suivez-nous aussi sur |
