Règlementation DGCCRF: les honoraires d'agence doivent être obligatoirement affichés sur les sites internet, en vitrine et dans l'agence..

BIETRIX immobilier = agence indépendante = honoraires réduits

 

Avec BIETRIX immobilier nos honoraires pour vente de maisons et d'appartements sont de 4% TTC maximum et surtout aucun frais fixe supplémentaire.  

 

Pour information, les honoraires des grandes enseignes immobilières sont souvent très élevés, jusqu'à 8 % TTC et souvent des frais fixes supplémentaires.

Depuis le 1er juillet 1987, les honoraires d'agence sont libres et ne sont plus réglementés par la loi.

 

 

Les honoraires de l'agence BIETRIX sont inclus dans le prix de vente affiché des annonces mais prévoir en supplément du prix les frais de notaire, d'enregistrement et de publicité foncière. Pour les ventes, les honoraires sont libres et doivent obligatoirement être affichés sur les sites internet, dans la vitrine, dans l'agence et sont payables à la signature définitive par le notaire. Pour les locations, les honoraires sont réglementés (loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014) et payables à la signature du contrat de location.

 

Vente: barème d'honoraires de la SARL BIETRIX immobilier depuis le 1er mars 2021.  "Aucun frais fixe ,additionnel ou de dossier supplémentaire"   Maison Appartement : - De 0 à 700.000,00 €: 4 % TTC maximum du prix de vente avec un minimum de 7.000,00 € TTC. - Au-delà de 700.000,00 €: 3,5 % TTC maximum du prix de vente. - Division et commercialisation en plusieurs lots et que les frais de division sont prises en charge par l'agence, honoraires supplémentaires de 2.000,00 € TTC sur chaque lot. - Terrain à bâtir : Honoraires de 6 % TTC du prix de vente avec un minimum de 7.000,00 € TTC. - Box Garage Parking : Honoraires forfaitaires de 2.000,00 € TTC. - Local commercial Atelier Bureau Magasin Entrepôt : honoraires de 6% TTC avec un minimum de 7.000,00 € TTC. - Terrain de week-end ou non constructible : Honoraires de 10% TTC avec un minimum de 3.000,00 € TTC. - Viager libre ou occupé : Honoraires de 12.000,00 € TTC maximum. Honoraires à la charge du vendeur sauf disposition contraire au mandat. A titre exceptionnel ou à la demande du vendeur (succession ou indivision), les honoraires prévus au mandat peuvent être à la charge de l'acheteur . En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l'agence qui a délégué le mandat initial. En mandat de recherche d'un bien par l'Acheteur, les honoraires sont identiques au mandat de vente à la charge du vendeur. Nos honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation, de constitution du dossier de vente, rédaction du compromis de vente et sont payables à la signature définitive chez le notaire. Une facture est délivré à l'issue de chaque transaction.

Location: les honoraires sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014.   - Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². - Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². - Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour le bailleur - le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue - Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail . - Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous être obligatoirement remis au moment où vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées. - IRL : irl, indice de référence des loyers - Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n°87-713 du 26 août 1987 - les diagnostics obligatoires.

Le médiateur de la consommation: Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août 2015 a organisé un régime de médiation des litiges de consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. Tout professionnel de l’immobilier doit donc permettre au consommateur de recourir à ce processus de médiation. À cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents titulaires des cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDICYS, centre de médiation des huissiers de justice, agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les coordonnées de ce médiateur dont relèvent désormais les adhérents du SNPI doivent être mentionnées sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Nos imprimés, disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent désormais les coordonnées de ce médiateur : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél : 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr site web: www.medicys.fr

Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme TRACFIN

Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients.

Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ? "Le blanchiment est le fait : de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit."

Les obligations des professionnels : Toutes les professions au cœur d’échanges financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux, etc. sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent.

À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l’efficacité de la démarche. C’est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération. En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées. Obligation de vigilance. Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération ; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires.

En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants :

Pour une personne physique

- copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature ;

- justificatif récent de domicile ;

- informations sur votre profession ;

Pour une personne morale

- extrait K bis de moins de 3 mois ;

- statuts à jour ;

- liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité ;

- copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire ;

- justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société.

NB : les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent être refusés

Obligation de déclaration de soupçons

Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier) :

- identité du donneur d’ordre douteuse ;

- opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus ;

- opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés- écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) ;

- opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.) ;

- opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements) ;

- opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment.

En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.

Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex DGCCRF), chargée également de faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.