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Les honoraires
d'agence pour les ventes sont libres et
doivent
obligatoirement être affichés
sur les sites internet, dans la vitrine et
dans l'agence, de plus
ils sont
payable à la signature
définitive chez le
notaire. Les honoraires
de location sont réglementés
(loi
ALUR décret n° 2014-890 du 1er
août 2014) et payable à la
signature du contrat de
location. L'agence existe
depuis 1986 grâce à vous, merci de
votre confiance et de votre
fidélité. Le gérant Mr
Emmanuel BIETRIX. -
Honoraires locataire: pour les prestations de
visite, constitution de dossier,
rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du
m² (
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC
du m². -
Honoraires bailleur: pour les prestations de
visite, constitution de dossier,
rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du
m² (
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC
du m². -
Honoraires de négociation à la
charge exclusive du bailleur: Aucun frais
supplémentaire pour le bailleur
- le
congé du locataire est
ramené à un
mois
en zone tendue - Taxe
d'habitation : la taxe d'habitation est
payable par l'occupant du logement au 1er
janvier de chaque année,
donc à la date d'effet du
bail et non la la date de
signature du bail . - Etat
des lieux : Un exemplaire de l'état
des lieux doit vous être
obligatoirement remis au moment où
vous signez ledit état des lieux
d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y
a la remise des clés . Il est
établi de manière contradictoire,
daté, en présence de toutes les
parties intéressées. - IRL
:
irl, indice de référence des
loyers -
Entretien
et réparations locatives + charges
récupérables
:
décret n°87-713 du 26 août
1987 - les
diagnostics
obligatoires. Transposant
la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai
2013, une ordonnance du 20 août 2015 a
organisé un régime de
médiation des litiges de
consommation. Depuis
le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit
de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui
l'oppose à un professionnel. Tout
professionnel de l’immobilier doit donc
permettre au consommateur de recourir à ce
processus de médiation. À cette fin,
le SNPI a conclu, au bénéfice de
l’ensemble de ses adhérents titulaires
des cartes professionnelles Transaction et/ou
Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDICYS,
centre de médiation des huissiers de
justice, agréé par la commission
d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation. Les
coordonnées de ce médiateur dont
relèvent désormais les
adhérents du SNPI doivent être
mentionnées sur leur site internet, leurs
conditions générales de vente, bons
de commande ou tout autre support adapté.
Nos imprimés, disponibles sur votre espace
adhérent, mentionnent désormais les
coordonnées de ce médiateur
: MEDICYS
73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél :
01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr site
web: www.medicys.fr Prévention contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
tout savoir sur les obligations des professionnels envers
leurs clients. Dans le cadre d’un achat ou de la
vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier
est soumis à des obligations de prévention
contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme qui le contraignent à exiger certaines
informations de ses clients. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent
? "Le blanchiment est le fait : de faciliter, par tout
moyen, la justification mensongère de l'origine des
biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un
délit ayant procuré à celui-ci un
profit direct ou indirect ; d'apporter un concours à
une opération de placement, de dissimulation ou de
conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un
délit." Les
obligations des professionnels :
Toutes les professions au cœur d’échanges
financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques,
notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux,
etc. sont spécifiquement impliqués dans la
lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent
respecter un certain nombre d’obligations
légales définies par le Code monétaire
et financier, pour assurer l’efficacité de la
démarche. C’est pourquoi votre agence
immobilière est ou sera amenée à vous
poser des questions et à vous demander certains
documents permettant de mieux vous connaître, mieux
connaître vos motivations et de lever des doutes
éventuels sur les conditions dans lesquelles vous
réalisez telle ou telle opération. En fonction
du risque plus ou moins élevé que
représente un client, une situation ou une
opération, les obligations sont renforcées ou
allégées. Obligation de vigilance. Avant de
nouer une relation d’affaires ou d’assister un
client dans la préparation ou la réalisation
d’une transaction, les professionnels doivent
s’assurer de l’identité du client et, le
cas échéant, du bénéficiaire
effectif de l’opération ; ils doivent
vérifier celle-ci par des documents écrits
officiels. Cette obligation de vigilance s’applique
tout au long de la relation d’affaires. En tant que clients, vous serez
invités à fournir les informations et
documents suivants : Pour une personne
physique - copie d’une pièce
d’identité en cours de validité,
comportant photo et signature ; - justificatif récent de
domicile ; - informations sur votre profession
; Pour une personne
morale - extrait K bis de moins de 3 mois
; - statuts à jour
; - liste récente des
actionnaires / associés personnes physiques
détenant plus de 25 % des parts ou actions de la
société et copie de leur pièce
d’identité ; - copie de la pièce
d’identité du représentant légal
ou statutaire ; - justificatif récent de
domicile des personnes physiques détenant plus de 25
% des parts ou actions de
société. NB : les pièces
d’identité trop anciennes et documents trop
facilement falsifiables (comme le permis de conduire)
peuvent être refusés Obligation de déclaration
de soupçons Votre agence immobilière est
tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de
renseignement financier rattachée au ministère
des Finances et des Comptes publics) les opérations
ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne)
provenir d’une infraction, participer au financement du
terrorisme ou relever d’une fraude fiscale,
lorsqu’il y a présence d’au moins un
critère défini par décret (article L
561-15 du Code Monétaire et Financier) : - identité du donneur
d’ordre douteuse ; - opérations effectuées
à partir de capitaux dont les
bénéficiaires ne sont pas connus ; - opérations liées
à des techniques d’organisation
d’opacité (utilisation de
sociétés- écran, organisation de
l’insolvabilité, etc.) ; - opérations atypiques au
regard de l’activité de la société
(changements statutaires fréquents et
injustifiés, opérations financières
incohérentes, etc.) ; - opérations peu habituelles et
non justifiées (transaction immobilière
à un prix manifestement sous-évalué,
dépôt de fonds par un particulier sans rapport
avec sa situation patrimoniale connue,
refus/impossibilité du client de produire des
pièces justificatives quant à l’origine
des fonds ou les motifs des paiements) ; - opérations effectuées
par des personnes ou organismes domiciliés dans un
pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte
internationale contre le blanchiment. En cas de non-déclaration, le
professionnel peut être condamné par la
justice. Le contrôle du respect de ces
obligations est assuré par la Direction
Départementale de la Protection des Populations (ex
DGCCRF), chargée également de faire respecter
la loi Hoguet et le Code de la consommation.
Les
honoraires de l'agence BIETRIX sont
inclus dans le prix de vente affiché
des annonces mais prévoir en
supplément du prix les frais de notaire,
d'enregistrement et de publicité
foncière.
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