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En vendant
avec BIETRIX agence indépendante = grosses
économies !
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Exemple:
prix de
vente à 200.000,00 €
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BIETRIX
immobilier
(Commission
4%
TTC soit
8.000,00
€ TTC)
Prix
net vendeur
192.000,00€
*
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Agences
concurrentes
(Commission
moyenne
5.5%
TTC
soit 11.000,00 €
TTC)
Prix
net vendeur
189.000,00€
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*
Bénéfice + 3.000,00
€
pour
vous offrir tout ou partie de votre
déménagement ...
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En
vendant avec BIETRIX
immobilier
faites de grosses économies sur les frais de
vente. Nos honoraires sont parmi les
plus
faibles 4% TTC maximum
(pour maison et appartement) et
aucun
frais fixe.
Votre prix
net
vendeur
sera beaucoup
plus
élevé.
Pour
comparer, les honoraires de vente des agences internet,
franchisées, groupes ou réseaux,
sont
complexes
à calculer et très souvent plus important,
entre 4
% et 8 % TTC
(pour maison et appartement) et
attention
aux frais fixes.
Votre
prix
net vendeur
sera
beaucoup
moins
élevé.
En
résumé, plus les honoraires d'agences sont
faibles, plus votre
prix
net
vendeur sera
élevé.
Les
honoraires de l'agence BIETRIX sont inclus dans le
prix de vente affiché des annonces mais
prévoir en supplément du prix les frais de
notaire, d'enregistrement et de publicité
foncière.
Pour les ventes, les
honoraires sont
libres et
doivent
obligatoirement être affichés sur les sites
internet, dans la vitrine, dans
l'agence et sont
payables à la signature définitive par
le notaire.
Pour les locations, les
honoraires sont
réglementés
(loi
ALUR décret n° 2014-890 du 1er août
2014) et payables à la signature du contrat de
location.
Vente:
barème d'honoraires de la SARL BIETRIX
immobilier depuis le 1er mars 2021
"Aucun
frais fixe ,additionnel ou de dossier
supplémentaire"
Maison
Appartement :
- De 0
à 700.000,00 €: 4 % TTC maximum du prix de
vente avec un minimum de 7.000,00 € TTC.
-
Au-delà de 700.000,00 €: 3,5 % TTC maximum
du prix de vente.
- Division et
commercialisation en plusieurs lots et que les
frais de division sont prises en charge par
l'agence, honoraires supplémentaires de
2.000,00 € TTC sur chaque lot.
- Terrain
à bâtir : Honoraires de 6 % TTC du
prix de vente avec un minimum de 7.000,00 €
TTC.
- Box Garage
Parking : Honoraires forfaitaires de 2.000,00 €
TTC.
- Local
commercial Atelier Bureau Magasin Entrepôt :
honoraires de 6% TTC avec un minimum de 7.000,00 €
TTC.
- Terrain de
week-end ou non constructible : Honoraires de 10%
TTC avec un minimum de 3.000,00 € TTC.
- Viager
libre ou occupé : Honoraires de 12.000,00 €
TTC maximum.
Honoraires
à la charge du vendeur sauf
disposition contraire au mandat. En cas de
délégation de mandat, les honoraires
applicables sont ceux de l'agence qui a
délégué le mandat
initiale.
Nos
honoraires comprennent les prestations de visite,
de négociation, de constitution du dossier
de vente, rédaction du compromis de vente et
sont payables à la signature
définitive chez le notaire. Une facture est
délivré à l'issue de chaque
transaction.
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Location:
les honoraires sont réglementés
depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR
décret n° 2014-890 du 1er août
2014.....
-
Honoraires locataire: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(zone
tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
-
Honoraires bailleur: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(zone
tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
-
Honoraires de négociation à la charge
exclusive du bailleur: Aucun frais
supplémentaire pour le bailleur
-
le congé du locataire est
ramené à un
mois
en zone tendue 
-
Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est
payable par l'occupant du logement au 1er
janvier de chaque année, donc à
la date d'effet du bail et non la la date de
signature du bail .
-
Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des
lieux doit vous être obligatoirement remis
au moment où vous signez ledit
état des lieux d'entrée et/ou de
sortie et ensuite il y a la remise des clés
. Il est établi de manière
contradictoire, daté, en présence de
toutes les parties
intéressées.
-
IRL :
irl, indice de référence des
loyers
-
Entretien
et réparations locatives + charges
récupérables :
décret n°87-713 du 26 août
1987
-
les diagnostics
obligatoires.
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Le
médiateur de la consommation:
Transposant
la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai
2013, une ordonnance du 20 août 2015 a
organisé un régime de
médiation des litiges de
consommation.
Depuis
le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit
de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui
l'oppose à un professionnel. Tout
professionnel de l’immobilier doit donc
permettre au consommateur de recourir à ce
processus de médiation. À cette fin,
le SNPI a conclu, au bénéfice de
l’ensemble de ses adhérents titulaires
des cartes professionnelles Transaction et/ou
Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDICYS,
centre de médiation des huissiers de
justice, agréé par la commission
d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation. Les
coordonnées de ce médiateur dont
relèvent désormais les
adhérents du SNPI doivent être
mentionnées sur leur site internet, leurs
conditions générales de vente, bons
de commande ou tout autre support adapté.
Nos imprimés, disponibles sur votre espace
adhérent, mentionnent désormais les
coordonnées de ce médiateur
:
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél :
01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr site
web: www.medicys.fr
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Lutte anti blanchiment et
financement du terrorisme TRACFIN
Prévention contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
tout savoir sur les obligations des professionnels envers
leurs clients.
Dans le cadre d’un
achat ou de la vente d’un bien, le professionnel de
l’immobilier est soumis à des obligations de
prévention contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme qui le contraignent à
exiger certaines informations de ses clients.
Qu'est-ce que le
blanchiment d'argent ? "Le blanchiment est le fait : de
faciliter, par tout moyen, la justification
mensongère de l'origine des biens ou des revenus de
l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant
procuré à celui-ci un profit direct ou
indirect ; d'apporter un concours à une
opération de placement, de dissimulation ou de
conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un
délit."
Les
obligations des professionnels :
Toutes les professions au cœur d’échanges
financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques,
notaires, experts-comptables, opérateurs de jeux,
etc. sont spécifiquement impliqués dans la
lutte contre le blanchiment d’argent.
À ce titre, ils
doivent respecter un certain nombre d’obligations
légales définies par le Code monétaire
et financier, pour assurer l’efficacité de la
démarche. C’est pourquoi votre agence
immobilière est ou sera amenée à vous
poser des questions et à vous demander certains
documents permettant de mieux vous connaître, mieux
connaître vos motivations et de lever des doutes
éventuels sur les conditions dans lesquelles vous
réalisez telle ou telle opération. En fonction
du risque plus ou moins élevé que
représente un client, une situation ou une
opération, les obligations sont renforcées ou
allégées. Obligation de vigilance. Avant de
nouer une relation d’affaires ou d’assister un
client dans la préparation ou la réalisation
d’une transaction, les professionnels doivent
s’assurer de l’identité du client et, le
cas échéant, du bénéficiaire
effectif de l’opération ; ils doivent
vérifier celle-ci par des documents écrits
officiels. Cette obligation de vigilance s’applique
tout au long de la relation d’affaires.
En tant que clients, vous
serez invités à fournir les informations et
documents suivants :
Pour une personne
physique
- copie d’une
pièce d’identité en cours de
validité, comportant photo et signature ;
- justificatif
récent de domicile ;
- informations sur votre
profession ;
Pour une personne
morale
- extrait K bis de moins de
3 mois ;
- statuts à jour
;
- liste récente des
actionnaires / associés personnes physiques
détenant plus de 25 % des parts ou actions de la
société et copie de leur pièce
d’identité ;
- copie de la pièce
d’identité du représentant légal
ou statutaire ;
- justificatif
récent de domicile des personnes physiques
détenant plus de 25 % des parts ou actions de
société.
NB : les pièces
d’identité trop anciennes et documents trop
facilement falsifiables (comme le permis de conduire)
peuvent être refusés
Obligation de
déclaration de soupçons
Votre agence
immobilière est tenue de déclarer à
Tracfin (la cellule de renseignement financier
rattachée au ministère des Finances et des
Comptes publics) les opérations ou les sommes
qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une
infraction, participer au financement du terrorisme ou
relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a
présence d’au moins un critère
défini par décret (article L 561-15 du Code
Monétaire et Financier) :
- identité du
donneur d’ordre douteuse ;
- opérations
effectuées à partir de capitaux dont les
bénéficiaires ne sont pas connus ;
- opérations
liées à des techniques d’organisation
d’opacité (utilisation de
sociétés- écran, organisation de
l’insolvabilité, etc.) ;
- opérations
atypiques au regard de l’activité de la
société (changements statutaires
fréquents et injustifiés, opérations
financières incohérentes, etc.) ;
- opérations peu
habituelles et non justifiées (transaction
immobilière à un prix manifestement
sous-évalué, dépôt de fonds par
un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale
connue, refus/impossibilité du client de produire des
pièces justificatives quant à l’origine
des fonds ou les motifs des paiements) ;
- opérations
effectuées par des personnes ou organismes
domiciliés dans un pays reconnu comme
non-coopératif dans la lutte internationale contre le
blanchiment.
En cas de
non-déclaration, le professionnel peut être
condamné par la justice.
Le contrôle du
respect de ces obligations est assuré par la
Direction Départementale de la Protection des
Populations (ex DGCCRF), chargée également de
faire respecter la loi Hoguet et le Code de la consommation.
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