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Qui est concerné? |
Pour les ventes: Tout logement d'habitation, professionnel, commercial, bureau et tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les rapports réalisés avant le 1er novembre 2007 n’ont plus aucune valeur légale. Les repérages réalisés entre le 1er novembre 2007 et le 1er janvier 2013 :Peuvent être annexés aux actes authentiques • jusqu’au 1er avril 2013. A compter du 1• er avril 2013, devront faire l’objet d’un complément de repérage (dont éléments extérieurs) et être complétés par :- une nouvelle évaluation de l’état de conservation- la mise à jour de la fiche récapitulatif Pour les locations nouveau diagnostic depuis 1 janvier 2013) |
Tout logement d'habitation et la plupart des autres locaux ou bâtiments professionnels et commerciaux. (pour les mise en ventes et locations) |
Tout bien (y compris terrain) situé dans les champs de prévention des risques. (pour les ventes et locations) |
Tout logement d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. (pour les ventes et locations) |
Tout lot de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m². (pour les ventes) |
Touts les logements d'habition ( pour les locations) |
Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus. (pour les ventes et locations) |
Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus. (pour les ventes et locations) |
Touts les logements d'habition et les locaux commerciaux ( ventes) |
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les avantages |
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diagnostic valable 3 ans pour les ventes et a disposition du locataire pour les locations Si absence d'amiante : illimitée sauf si réalisation de travaux |
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diagnostic valable 1 an pour la vente diagnostic valable 6 ans pour la location Si absence de plomb : illimitée |
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diagnostic valable 6 ans pour la location |
diagnostic valable 6 ans pour la location |
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À
partir du 1er juillet 2017, un diagnostic
électricité et/ou gaz, identique à
celui de la vente, devra être annexé au contrat
de location pour les logements, à usage de
résidence principale, des bâtiments collectifs,
dont le permis de construire a été
délivré avant 1975. Pour les autres logements,
cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018. La
question du jour : Faut-il faire des travaux en cas de
diagnostics présentant des anomalies ? La
réglementation relative à la location est
très claire. La loi SRU de décembre 2000
stipule : " Le bailleur doit louer un logement décent
… ". Dans les 14 critères de décence, il
est prévu que l'état des installations gaz et
électricité ne doivent pas présenter de
risque pour la sécurité des occupants. Donc un
diagnostic présentant des anomalies " rend " le
logement non-décent, et les travaux de mise en
sécurité sont nécessaires.
Rappelons
trois chiffres : 80.000 incendies par an d'origine
électrique + d'une centaine de morts par
électrocution chaque année + de 2.000
intoxications au gaz par an et une centaine de
décès. Le diagnostic permet d'identifier les
risques portant atteinte à la sécurité
des occupants d'un bien immobilier et toutes personnes qui
interviennent sur le bâti.
Location:
Diagnostics électricité et gaz , quelles
obligations de travaux ?
Dès le 1er
janvier 2011, un projet de décrêt va rendre
obligatoire la publication du diagnostic de performance
énergétique (DPE) pour tous les
propriétaires qui veulent louer ou vendre leur bien
immobilier. Cette information devra figurer sur les annonces
publiées par les particuliers et les agents
immobiliers. Le DPE prend en considération des
critères comme la quantité d'énergie
consommée par un bâtiment, l'évaluation
de sa performance énergétique, ainsi que
l'impact de sa consommation en terme d'émissions de
gaz à effet de serre. De nombreuses informations
doivent apparaître dans ce DPE, dont une description
du logement et de ses équipements de chauffage, de
production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de
ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation,
et une description des propositions d'amélioration.
Les notes de "l'étiquette énergie" iront de A
(la meilleure) à G (la moins bonne correspondant
à un logement "énergivore"). Le DPE est
valable pour une durée de 10 ans. Il n'a qu'une
valeur informative, et n'entraîne pas d'obligations de
travaux.
AFFICHAGE DPE sur les
annonces immobilières
Durée de
validité du DPE: 10 ans
Plus d'infos sur: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf
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