Les diagnostics sont annexés au compromis de vente ou au contrat

Location: Diagnostics électricité et gaz , quelles obligations de travaux ? À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements, à usage de résidence principale, des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres logements, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018. La question du jour : Faut-il faire des travaux en cas de diagnostics présentant des anomalies ? La réglementation relative à la location est très claire. La loi SRU de décembre 2000 stipule : " Le bailleur doit louer un logement décent … ". Dans les 14 critères de décence, il est prévu que l'état des installations gaz et électricité ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Donc un diagnostic présentant des anomalies " rend " le logement non-décent, et les travaux de mise en sécurité sont nécessaires. Rappelons trois chiffres : 80.000 incendies par an d'origine électrique + d'une centaine de morts par électrocution chaque année + de 2.000 intoxications au gaz par an et une centaine de décès. Le diagnostic permet d'identifier les risques portant atteinte à la sécurité des occupants d'un bien immobilier et toutes personnes qui interviennent sur le bâti.

AFFICHAGE DPE sur les annonces immobilières Durée de validité du DPE: 10 ans Dès le 1er janvier 2011, un projet de décrêt va rendre obligatoire la publication du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les propriétaires qui veulent louer ou vendre leur bien immobilier. Cette information devra figurer sur les annonces publiées par les particuliers et les agents immobiliers. Le DPE prend en considération des critères comme la quantité d'énergie consommée par un bâtiment, l'évaluation de sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en terme d'émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses informations doivent apparaître dans ce DPE, dont une description du logement et de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation, et une description des propositions d'amélioration. Les notes de "l'étiquette énergie" iront de A (la meilleure) à G (la moins bonne correspondant à un logement "énergivore"). Le DPE est valable pour une durée de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative, et n'entraîne pas d'obligations de travaux.  Plus d'infos sur: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf

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