Les diagnostics à titre d'information qui sont annexés obligatoirement au compromis de vente ou au contrat de location

Nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021, sont entrées en vigueur, les nouvelles dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique. Le contenu de ce nouveau DPE sera opposable, comme les autres diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 du CCH), en dehors des recommandations de travaux éventuels qui garderont une valeur informative. Ainsi l'acquéreur pourra se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations délivrées par le DPE. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 (nouv. art. D. 134-4-2 du CCH). L’importance de l’étiquette énergétique pour les propriétaires bailleurs dès 2025 Dès 2025, les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location. Dès 2028, ce sera au tour des biens classés F d’être interdits, et enfin aux logements classés E d’ici 2034. À moyen ou long terme, engager des travaux de rénovation énergétique sera donc nécessaire pour continuer de proposer son logement en location. Les réglementations relatives à l’énergie et au climat contraignent les bailleurs à être écologiquement vertueux. Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne sont pas autorisés à augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration. Quels sont les logements concernés ? Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location dès que le bien dispose d’une installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. En conséquence, le DPE s'impose pour les baux d'habitation vides ou meublés et les baux d'activités. Quelles difficultés pour louer mon logement ? La Loi Climat et Résilience va amener de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l’interdiction de mise en location soit par l’interdiction d’augmenter ou d’indexer le loyer. Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d’engager un recours envers le propriétaire. Cela se traduira par : une demande de mise en conformité. Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d’isolation. sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation. Si le DPE obtient une note négative (E, F ou G par exemple) et le propriétaire bailleur en informe le locataire, celui-ci n’a aucun droit d’exiger des travaux d’amélioration énergétique ou une baisse du loyer. En revanche, il est en droit de refuser de louer le logement et de rechercher un logement moins énergivore. Notez que plusieurs exceptions pourront échapper à l’obligation de travaux. Par exemple, les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales seront exemptés. Les logements pour lesquels le coût des travaux à réaliser pour atteindre le seuil est disproportionné par rapport à la valeur du bien seront également exemptés de travaux. Enfin, si un logement est situé dans une copropriété qui a refusé d’engager des travaux, le propriétaire ne sera pas sanctionné à condition qu’il ait réalisé à titre privé l’ensemble des travaux possibles. Aide financière pour l'isolation AFFICHAGE DPE sur les annonces immobilières Durée de validité du DPE: 10 ans Dès le 1er janvier 2011, un projet de décrêt va rendre obligatoire la publication du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les propriétaires qui veulent louer ou vendre leur bien immobilier. Cette information devra figurer sur les annonces publiées par les particuliers et les agents immobiliers. Le DPE prend en considération des critères comme la quantité d'énergie consommée par un bâtiment, l'évaluation de sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en terme d'émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses informations doivent apparaître dans ce DPE, dont une description du logement et de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation, et une description des propositions d'amélioration. Les notes de "l'étiquette énergie" iront de A (la meilleure) à G (la moins bonne correspondant à un logement "énergivore"). Le DPE est valable pour une durée de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative, et n'entraîne pas d'obligations de travaux. Plus d'infos sur: https://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf

Location: Diagnostics électricité et gaz , quelles obligations de travaux ? À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et/ou gaz, identique à celui de la vente, devra être annexé au contrat de location pour les logements, à usage de résidence principale, des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres logements, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018. La question du jour : Faut-il faire des travaux en cas de diagnostics présentant des anomalies ? La réglementation relative à la location est très claire. La loi SRU de décembre 2000 stipule : " Le bailleur doit louer un logement décent … ". Dans les 14 critères de décence, il est prévu que l'état des installations gaz et électricité ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Donc un diagnostic présentant des anomalies " rend " le logement non-décent, et les travaux de mise en sécurité sont nécessaires. Rappelons trois chiffres : 80.000 incendies par an d'origine électrique + d'une centaine de morts par électrocution chaque année + de 2.000 intoxications au gaz par an et une centaine de décès. Le diagnostic permet d'identifier les risques portant atteinte à la sécurité des occupants d'un bien immobilier et toutes personnes qui interviennent sur le bâti.

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