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(pour les mise en ventes et locations) |
(pour les ventes et locations) |
(pour les ventes et locations) |
(pour les ventes) |
( pour les locations) |
(pour les ventes et locations) |
(pour les ventes et locations) |
( ventes) |
les avantages |
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diagnostic valable 3 ans pour les ventes et a disposition du locataire pour les locations Si absence d'amiante : illimitée sauf si réalisation de travaux |
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diagnostic valable 1 an pour la vente diagnostic valable 6 ans pour la location Si absence de plomb : illimitée |
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diagnostic valable 6 ans pour la location |
diagnostic valable 6 ans pour la location |
À
partir du 1er juillet 2017, un diagnostic
électricité et/ou gaz, identique à
celui de la vente, devra être annexé au contrat
de location pour les logements, à usage de
résidence principale, des bâtiments collectifs,
dont le permis de construire a été
délivré avant 1975. Pour les autres logements,
cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018. La
question du jour : Faut-il faire des travaux en cas de
diagnostics présentant des anomalies ? La
réglementation relative à la location est
très claire. La loi SRU de décembre 2000
stipule : " Le bailleur doit louer un logement décent
". Dans les 14 critères de décence, il
est prévu que l'état des installations gaz et
électricité ne doivent pas présenter de
risque pour la sécurité des occupants. Donc un
diagnostic présentant des anomalies " rend " le
logement non-décent, et les travaux de mise en
sécurité sont nécessaires.
Rappelons
trois chiffres : 80.000 incendies par an d'origine
électrique + d'une centaine de morts par
électrocution chaque année + de 2.000
intoxications au gaz par an et une centaine de
décès. Le diagnostic permet d'identifier les
risques portant atteinte à la sécurité
des occupants d'un bien immobilier et toutes personnes qui
interviennent sur le bâti.
Plus d'infos sur: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf
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