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comme les
autres diagnostics composant le dossier de diagnostic
technique (art. L. 271-4 du CCH), en dehors des
recommandations de travaux éventuels qui garderont
une valeur informative. Ainsi l'acquéreur pourra se
prévaloir, à l'encontre du vendeur, des
informations délivrées par le DPE. La
durée de validité du diagnostic de performance
énergétique est fixée à dix
ans. Les
diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013
et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31
décembre 2022. Les diagnostics réalisés
entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides
jusqu'au 31 décembre 2024 (nouv. art. D. 134-4-2 du
CCH). à
moyen ou long terme, engager des travaux de
rénovation énergétique sera donc
nécessaire pour continuer de proposer son logement en
location.Les réglementations relatives à
lénergie et au climat contraignent les
bailleurs à être écologiquement
vertueux. Depuis janvier 2021, les propriétaires de
logements énergivores (F et G) ne sont pas
autorisés à augmenter le loyer entre deux
locataires, même après la réalisation de
gros travaux damélioration. Quels sont
les logements concernés ? Le
diagnostic de performance énergétique doit
être joint au contrat de location dès que le
bien dispose dune installation de chauffage ou de
production deau chaude sanitaire. En
conséquence, le DPE s'impose pour les baux
d'habitation vides ou meublés et les baux
d'activités. Quelles
difficultés pour louer mon logement ? La Loi
Climat et Résilience va amener de profonds
changements pour les propriétaires bailleurs, soit
par linterdiction de mise en location soit par
linterdiction daugmenter ou dindexer le
loyer. Dès 2025, si le logement loué ne
respecte pas le seuil de performance
énergétique obligatoire, le locataire sera en
droit dengager un recours envers le
propriétaire. Cela se traduira par
:
une
demande de mise en conformité. Le locataire pourra
demander au bailleur de réaliser des travaux de
rénovation énergétique et
disolation. Sans accord amiable ou sans réponse
de la part du propriétaire dans les deux mois, il
pourra saisir la commission départementale de
conciliation. Si le DPE obtient une note négative (E,
F ou G par exemple) et le propriétaire bailleur en
informe le locataire, celui-ci na aucun droit
dexiger des travaux damélioration
énergétique ou une baisse du loyer. En
revanche, il est en droit de refuser de louer le logement et
de rechercher un logement moins énergivore. Notez que
plusieurs exceptions pourront échapper à
lobligation de travaux. Par exemple, les logements
soumis à des contraintes architecturales ou
patrimoniales seront exemptés. Les logements pour
lesquels le coût des travaux à réaliser
pour atteindre le seuil est disproportionné par
rapport à la valeur du bien seront également
exemptés de travaux. Enfin, si un logement est
situé dans une copropriété qui a
refusé dengager des travaux, le
propriétaire ne sera pas sanctionné à
condition quil ait réalisé à
titre privé lensemble des travaux
possibles. Dès
le 1er janvier 2011, un projet de décrêt va
rendre obligatoire la publication du diagnostic de
performance énergétique (DPE) pour tous les
propriétaires qui veulent louer ou vendre leur bien
immobilier. Cette information devra figurer sur les annonces
publiées par les particuliers et les agents
immobiliers. Le DPE prend en considération des
critères comme la quantité d'énergie
consommée par un bâtiment, l'évaluation
de sa performance énergétique, ainsi que
l'impact de sa consommation en terme d'émissions de
gaz à effet de serre. De nombreuses informations
doivent apparaître dans ce DPE, dont une description
du logement et de ses équipements de chauffage, de
production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de
ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation,
et une description des propositions d'amélioration.
Les notes de "l'étiquette énergie" iront de A
(la meilleure) à G (la moins bonne correspondant
à un logement "énergivore"). Le DPE est
valable pour une durée de 10 ans. Il n'a qu'une
valeur informative, et n'entraîne pas d'obligations de
travaux. Plus
d'infos sur: https://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf Il
n'y a pas d'obligation
de faire des travaux
de remise au norme, on peut
vendre
un logement en
l'état,
les diagnostics sont annexés à titre
d'information à l'acheteur.
Le
contenu de ce nouveau DPE sera opposable,
- En
2025,
les logements les plus énergivores classés G
seront interdits à la location.
- En
2028,
les logements classés F seront interdits à la
location
- En
2034,
les logements classés E seront interdits à la
location.
Aide
financière pour l'isolation
AFFICHAGE
DPE sur les annonces immobilières Durée de
validité du DPE: 10 ans
Les
diagnostics doivent être annexés aux actes de
vente
ou
de location
. Qui est
concerné? Pour les ventes:
Tout logement d'habitation, professionnel, commercial,
bureau et tout bâtiment dont le permis de construire
est antérieur au 1er juillet 1997. Les rapports
réalisés avant le 1er novembre 2007 nont
plus aucune valeur légale. Les repérages
réalisés entre le 1er novembre 2007 et le 1er
janvier 2013 :Peuvent être annexés aux actes
authentiques jusquau 1er avril 2013. A compter
du 1 er avril 2013, devront faire lobjet
dun complément de repérage (dont
éléments extérieurs) et être
complétés par :- une nouvelle
évaluation de létat de conservation- la
mise à jour de la fiche récapitulatif Pour les
locations
nouveau diagnostic depuis 1 janvier
2013) Tout logement
d'habitation et la plupart des autres locaux ou
bâtiments professionnels et commerciaux. (pour les mise en
ventes et locations) Tout bien (y compris
terrain) situé dans les champs de prévention
des risques. (pour les ventes et
locations) Tout logement
d'habitation dont le permis de construire a
été délivré avant le 1er janvier
1949. (pour les ventes et
locations) Tout lot de
copropriété dont la surface est
supérieure ou égale à 8
m². (pour les
ventes) Touts les logements
d'habition ( pour les
locations) Tout logement
d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou
plus. (pour les ventes et
locations) Tout logement
d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou
plus. (pour les ventes et
locations) Touts les logements
d'habition et les locaux commerciaux ( ventes) les
avantages diagnostic valable 3
ans pour les ventes et a disposition du
locataire pour les locations Si absence d'amiante
: illimitée sauf si réalisation de
travaux diagnostic valable 1
an pour la vente diagnostic valable 6
ans pour la location Si absence de plomb
: illimitée diagnostic valable 6
ans pour la location diagnostic valable 6
ans pour la location .
Le nouveau port de l'Isle-Adam + d'infos ! Notre agence familiale indépendante nous permet d'avoir une grande liberté d'action publicitaire, une souplesse commerciale . De plus nous sommes adhérents du SNPI "Syndicat national des professionnels immobiliers" . Notre rôle est de vous accompagner du début de votre recherche, à la signature d'un compromis de vente dans nos locaux jusqu'a la signature définitive chez le notaire. Merci de votre confiance et de votre fidélité. Le gérant Mr Emmanuel BIETRIX. |
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