I - DUREE - RESILIATION - RENOUVELLEMENT D'UN BAIL D'HABITATION

A - CONTRAT D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 OU 6 ANS

- DUREE INITIALE : (art. 10 et 13 de la loi) Le contrat est conclu pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale"), ou à 6 ans (bailleur "personne morale").

- RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)

Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

- PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de bien situé en zone tendue , d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

- PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé, soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé devra indiquer le motif allégué et :- en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que l'une des personnes prévues à l'article 15-1 de la loi. - en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.

- RENOUVELLEMENT : (articles 10, 11, 13 et 17 § c de la loi)

1 - Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : soit à l'effet de proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins égale à un an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") : soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale") ; Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi. 2 - A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale"),

TACITE RECONDUCTION : (articles 10 et 13 de la loi)

A défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS ANTERIEURES, pour une durée EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale").

Révision du loyer: chaque année à la date anniversaire du bail suivant l'indice IRL "Indice de référence des loyers"

Diagnostics: diagnostics obligatoires pour attester de l'état d'un bien locatif.

Pour être règlementaires, les diagnostics doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité. Modalités et durées de validité des diagnostics : tout ce qu'il faut savoir avant de louer un appartement ou une maison. Les diagnostics pour louer son bien immobilier en 2019. Pour louer son logement, un propriétaire bailleur doit remettre, au moment de la signature du bail, des diagnostics immobiliers regroupés au sein du DDT (dossier de diagnostic technique. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien diffèrent en fonction de la date du permis de construire, de l'emplacement géographique du logement, de l'âge des installations de gaz et d'électricité. Ceux-ci doivent donc être réalisés avant même la publication de l’annonce et sont à la charge du propriétaire. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer les rapports de vos diagnostics immobiliers. Ainsi, en cas de problème, c'est la responsabilité du professionnel qui sera engagée.- Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique.- Diagnostic loi Boutin (Loi Carrez.)si c'est un lot de coprorpiété - L'ERP : État des Risques et Pollutions - Le CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb (ou diagnostic plomb, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 - Le diagnostic électrique si construction plus de 15 ans - Le diagnostic gaz si construction plus de 15 ans.

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Location : les honoraires sont réglementés (loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014) et payables à la signature du contrat de location.

Maison Appartement

Honoraires à la charge du locataire: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² en zone tendue + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². Aucuns frais supplémentaires pour le locataire.

Honoraires à la charge du bailleur: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² en zone tendue + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². Aucuns frais supplémentaires pour le bailleur.

Exemple frais d'agence pour un logement de 50 m²: 50 x 13 € TTC = 650,00 € TTC pour le locataire et 650 € TTC pour le bailleur (recherche locataire, bail et état des lieux)

Box Garage Parking : 2 mois de loyer charges incluses TTC partager par moitié entre le Bailleur et le locataire comprenant la recherche du locataire, la rédaction du bail gratuit et l'état des lieux d'entrée gratuit.

Local commercial Magasin Bureau Commerce Atelier Entrepôt: honoraires à la charge uniquement du locataire savoir -1) pour la recherche d'un local: 10% TTC du loyer annuel HT avec un minimum forfaitaire de 700,00 € TTC -2) frais de rédaction de bail commercial ou professionnel par l'agence BIETRIX 700,00 € TTC -3) état des lieux d'entrée gratuit.

Cession de droit au bail: honoraires à la charge du locataire pour la recherche d'un local 10% TTC du prix de vente du droit au bail avec des honoraires minimum forfaitaires de 2.000,00 € TTC, état des lieux d'entrée gratuit.

Rédaction de bail d'habitation seul: 300,00 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire

Estimation : gratuite

TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur

- le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue.

- Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail.

- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous être obligatoirement remis au moment où vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés. Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.

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Notre mission: recherche du locataire, rédaction du bail et de l'état des lieux