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Pour être
règlementaires, ils doivent être au nom du
propriétaire et respecter une date de
validité. Modalités et durées de
validité des diagnostics: tout ce qu'il faut savoir
avant de louer un appartement ou une maison. Les diagnostics
pour louer son bien immobilier en
2019 - Diagnostic loi
Boutin (Loi Carrez), si c'est un lot de
copropriété - L'ERP :
État des Risques et
Pollutions - Le CREP : Constat
des Risques d'Exposition au Plomb (ou diagnostic
plomb, pour les immeubles construits avant le
1er janvier 1949 - Le diagnostic
électrique si construction plus de 15 ans
-
Honoraires locataire: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m². -
Honoraires bailleur: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m². -
Honoraires de négociation à la charge
exclusive du bailleur: Aucun frais
supplémentaires. -
Honoraires de négociation à la charge
exclusive du locataire: Aucun frais
supplémentaires. - le
congé du locataire est
ramené à un
mois
en zone tendue - Taxe
d'habitation : la taxe d'habitation est payable
par l'occupant du logement au 1er
janvier de chaque année, donc
à la date d'effet du bail
et non la la date de signature du bail .
- Etat des
lieux : Un exemplaire de l'état des
lieux doit vous être obligatoirement remis
au moment où vous signez ledit
état des lieux d'entrée et/ou de
sortie et ensuite il y a la remise des clés
. Il est établi de manière
contradictoire, daté, en présence de
toutes les parties
intéressées. - IRL
:
irl, indice de référence des
loyers -
Entretien
et réparations locatives + charges
récupérables
:
décret n°87-713 du 26 août
1987 - les
diagnostics
obligatoires.
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