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Pour être
règlementaires, ils doivent être au nom du
propriétaire et respecter une date de
validité. Modalités et durées de
validité des diagnostics: tout ce qu'il faut savoir
avant de louer un appartement ou une maison. Les diagnostics
pour louer son bien immobilier en
2019 -
Diagnostic loi Boutin (Loi Carrez.)si c'est un
lot de coprorpiété - L'ERP :
État des Risques et
Pollutions - Le CREP
: Constat des Risques d'Exposition au Plomb (ou
diagnostic plomb, pour les immeubles construits
avant le 1er janvier 1949 - Le
diagnostic électrique si construction
plus de 15 ans -
Honoraires locataire: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m². -
Honoraires bailleur: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m². -
Honoraires de négociation à la charge
exclusive du bailleur: Aucun frais
supplémentaire pour le bailleur
-
le congé du locataire est
ramené à un
mois
en zone tendue -
Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est
payable par l'occupant du logement au 1er
janvier de chaque année, donc
à la date d'effet du bail
et non la la date de signature du bail .
-
Etat des lieux : Un exemplaire de l'état
des lieux doit vous être obligatoirement
remis au moment où vous signez ledit
état des lieux d'entrée et/ou de
sortie et ensuite il y a la remise des clés
. Il est établi de manière
contradictoire, daté, en présence de
toutes les parties
intéressées. -
IRL:
irl, indice de référence des
loyers -
Entretien
et réparations locatives + charges
récupérables
:
décret n°87-713 du 26 août
1987 -
les diagnostics
obligatoires.
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