Les
honoraires de location sont
réglementés depuis le 15
septembre 2014, loi ALUR décret
n° 2014-890 du 1er août
2014.....
Les
honoraires sont payables à la
signature du bail.
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Honoraires locataire: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
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Honoraires bailleur: pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 8 € ou 10 € TTC du m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
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Honoraires de négociation à la charge
exclusive du bailleur: Aucun frais
supplémentaire pour le bailleur
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le congé du locataire est
ramené à un
mois
en zone tendue 
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Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est
payable par l'occupant du logement au 1er
janvier de chaque année, donc
à la date d'effet du bail
et non la la date de signature du bail .
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Etat des lieux : Un exemplaire de l'état
des lieux doit vous être obligatoirement
remis au moment où vous signez ledit
état des lieux d'entrée et/ou de
sortie et ensuite il y a la remise des clés
. Il est établi de manière
contradictoire, daté, en présence de
toutes les parties
intéressées.
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IRL:
irl, indice de référence des
loyers
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Entretien
et réparations locatives + charges
récupérables
:
décret n°87-713 du 26 août
1987
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les diagnostics
obligatoires.
Rappelons
trois chiffres : 80.000 incendies par an d'origine
électrique + d'une centaine de morts par
électrocution chaque année + de 2.000
intoxications au gaz par an et une centaine de
décès. Le diagnostic permet
d'identifier les risques portant atteinte à
la sécurité des occupants d'un bien
immobilier et toutes personnes qui interviennent
sur le bâti.
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