Les
honoraires de location sont
réglementés depuis le 15
septembre 2014, loi ALUR décret
n° 2014-890 du 1er août
2014.....
- Honoraires
locataire en zone tendue : pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 10 € TTC du m² (
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
- Honoraires
bailleur en zone tendue : pour les prestations de
visite, constitution de dossier, rédaction
du bail: 10 € TTC du m² (
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
- Honoraires
de négociation à la charge exclusive
du bailleur: Aucun
frais supplémentaire pour le bailleur
- le
congé du locataire est
ramené à un
mois
en zone tendue 
- Taxe
d'habitation : la taxe d'habitation est payable par
l'occupant du logement au 1er janvier de
chaque année, donc à la date
d'effet du bail et non la la date de signature
du bail .
- Etat des
lieux : Un exemplaire de l'état des lieux
doit vous être obligatoirement remis
au moment où vous signez ledit
état des lieux d'entrée et/ou de
sortie et ensuite il y a la remise des clés
. Il est établi de manière
contradictoire, daté, en présence de
toutes les parties
intéressées.
- IRL :
irl, indice de référence des
loyers
-
Entretien
et réparations locatives + charges
récupérables :
décret n°87-713 du 26 août
1987
- les
diagnostics
obligatoires.
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