Notice d'information pour les mandats de vente et location. Articles L. 121-17 et L. 111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation

Réglementation légale sur les mandats

Le mandat simple / sans exclusivité: c'est le contrat le plus permissif par rapport au mandat exclusif. Le mandat sans exclusivité est un contrat entre un propriétaire et un professionnel de l’immobilier. Il permet au professionnel ou l'agence de mettre le bien en vente sur le marché et de représenter le vendeur face aux acquéreurs. La prestation de mise en vente, dans le cadre du mandat sans exclusivité comprend d'une manière générale (voire suivant les agences), l’estimation du bien, la création et la mise en annonce, la réalisation des visites, la négociation, la signature du compromis de vente (sauf pour les agences internet qui ne font pas le compromis mais le fait réaliser chez le notaire aux frais des acheteurs coût environ 400,00 € TTC) et l’accompagnement pour la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Le mandat exclusif / avec exlusivité: donne un engagement total envers l'agence immobilière (mandataire) ou l’agent immobilier pendant une durée en général de 3 mois (voire plus si vous le souhaitez). S’il permet d’obtenir par tous moyens ou toute l’implication nécessaire de l'agence pour réaliser la vente de votre bien, il peut certaine fois vous amener dans une impasse en cas d’inefficacité de ce dernier. Le mandat exclusif est un contrat signé avec le vendeur et l'agence immobilière. Le contrat permet à l’agence immobilière d’être la seule mandatée pour réaliser la transaction immobilière durant un délai de trois mois ou plus et s'engage a faire le maximum pour réaliser la vente au plus vite et aux conditions convenues. Ce type de mandat offre un niveau de service souvent plus élevé par rapport au mandat simple. La signature d’un mandat exclusif de vente par le propriétaire fera qu’il ne pourra pas vendre son bien en direct et qu’il ne pourra pas travailler avec d’autres agences immobilières ou mandataires.

Moyens de diffusions des annonces commerciales en mandat exclusif : affichage vitrine, relance des clients acquéreurs, parutions sur différents sites savoir : www.bietrix.com, www.bietriximmobilier.fr, www.snpi.fr , www.seloger.com, www.logic-immo.com, www.immobilier.lefigaro.fr , www.superimmo.com, www.lesitimmo.com, www.monbien.fr, www.etreproprio.com .

 L'agence percevra sa rémunération : 1) Pour les ventes: à la signature de l'acte authentique chez le notaire 2) Pour les locations: à la signature du contrat de bail.

Les mandats de vente et de location ont une durée de trois mois à compter du jour de leur signature. Passé ce délai, ils sont prorogés pour une durée de 24 mois pour les ventes et de 12 mois pour les locations, au terme de laquelle ils prennent automatiquement fin.

En cas de réclamation, le consommateur qui aura signé un mandat adressera une lettre recommandée à l'agence dont les coordonnées figurent dans la présente. L'agence s'engage à répondre à ces demandes par tout écrit de son choix dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Pour les contrats conclus hors établissement, à défaut de demande du client de prestation anticipée, l'agence commencera à exécuter ces prestations à compter de la fin du délai de rétractation. Pour les autres contrats, l'agence commencera à exécuter les prestations à compter de la signature du mandat. L'agence informe le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, aux modes de résolution amiable des différends définis aux articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

Informations sur les contrats hors établissement:

Vous aurez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours . Le délai de rétractation expirera quatorze jours après lejour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devrez nous notifier aux coordonnées figurant en en-tête des présentes ou sur le formulaire de rétractation qui figurera dans votre mandat votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigui1é (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire qui figurera sur le mandat mais ce n'est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffira que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant /'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter dujour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution commencera après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation : Veuillez compléter et renvoyer ce modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat .

A l'attention de : SARL BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s) -Adresse du (des) consommateur(s) -Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) -Date (*) Rayez la mention inutile Remis le : (date de la main du consommateur) Signature du consommateur

Informations sur l'agence:

Nom, statut et forme juridique : SARL BIETRIX IMMOBILIER agence indépendante , au capital de 7622, 00 Euros , RCS Ville :PONTOISE N°:B 337 535 454 Siège social : 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam. Numéro de téléphone de l'établissement diffusant la présente note :01.34.69.04.07. Courriel de l'établissement : agence.bietrix@wanadoo.fr site internet : www.bietrix.com

Titre (s) professionnel(s) :Agent immobilier , Soumis à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr) , Carte(s) professionnelle(s) n° CPI 9501 2016 000 003 682 délivrée par la CCI Paris ile de france .

Garantie financièrement sans maniement de fonds par QBE Insurance ( Europe ) LIMITED Coeur Défense - Tour A - 110 esplanade du général de gaulle (92931) LA DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 € - Adhérent SNPI - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX.

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le tribunal de Pontoise.

Le médiateur de la consommation

Transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une ordonnance du 20 août 2015 a organisé un régime de médiation des litiges de consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'oppose à un professionnel. Tout professionnel de l’immobilier doit donc permettre au consommateur de recourir à ce processus de médiation. À cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents titulaires des cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou Syndic, un partenariat avec MEDICYS, centre de médiation des huissiers de justice, agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les coordonnées de ce médiateur dont relèvent désormais les adhérents du SNPI doivent être mentionnées sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Nos imprimés, disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent désormais les coordonnées de ce médiateur :

MEDICYS 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél : 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr site web: www.medicys.fr Adhérent SNPI

 En tant que professionnel, le Code de la consommation nous impose de vous délivrer les informations ci-dessous. La signature de ce document d'information vous engage au paiement d'aucune somme.La présente notice vous est remise pour satisfaire à l'obligation légale d'information des consommateurs préalablement à la réalisation d'une prestation de service ou à la signature d'un contrat. Les caractéristiques essentielles de nos services vous ont été exposées par les collaborateurs de l'agence. En outre, vous pouvez prendre connaissance de la liste des prestations que nous vous proposons, ainsi que leur prix, en consultant notre affichage en agence.

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  Notre agence familiale indépendante nous permet d'avoir une grande liberté d'action publicitaire, une souplesse commerciale . De plus nous sommes adhérents du SNPI "Syndicat national des professionnels immobiliers" . Notre rôle est de vous accompagner du début de votre recherche, à la signature d'un compromis de vente dans nos locaux jusqu'a la signature définitive chez le notaire. Merci de votre confiance et de votre fidélité. Le gérant Mr Emmanuel BIETRIX.