Le
mandat simple ou mandat sans exclusivité: c'est
le contrat le plus permissif de tous parmi l’ensemble
des mandats immobiliers. Le mandat sans exclusivité
est un contrat permissive entre un propriétaire et un
professionnel de l’immobilier. Il permet au
professionnel de mettre la propriété en vente
sur le marché et représenter le
propriétaire face aux acquéreurs, pour ensuite
les présenter au vendeur. La prestation de mise en
vente, dans le cadre du mandat non restrictif, comprend en
général l’estimation, la création
et la mise en annonce, la réalisation des visites, la
négociation, l’accompagnement pour la signature
du compromis ou de la promesse de vente et
l’accompagnement pour la signature de l’acte
authentique de vente (composition des diagnostics
obligatoires etc.).
Le
mandat exclusif ou mandat avec exlusivité: donne
un engagement total envers l’agent immobilier ou
l'agence immobilière (mandataire) pendant une
durée en générale de 3 mois que le
propriétaire ou l’acheteur aura choisi. Il fait
parti de la grande partie de mandats immobiliers de vente.
S’il permet d’obtenir toute l’implication
nécessaire de l’agent ou l'agence pour la vente
immobilière, il peut néanmoins vous faire
arriver dans une impasse en cas d’inefficacité
de ce dernier. Le mandat exclusif est un contrat
signé soit avec un vendeur ou soit avec un acheteur
et un agent immobilier. Le contrat permet à
l’agent immobilier d’être mandaté
pour réaliser la transaction immobilière
durant un délai de trois mois. Ce type de mandat
offre un niveau de service élevé par rapport
au mandat simple. La signature d’un mandat exclusif de
vente par le propriétaire fera qu’il ne pourra
pas vendre son bien en direct et qu’il ne pourra pas
travailler avec d’autres agences immobilières ou
mandataires.
Moyens
de diffusions des annonces commerciales en mandat exclusif
: affichage vitrine, relance des clients
acquéreurs, parutions sur différents sites
savoir : www.bietrix.com, www.bietriximmobilier.fr,
www.snpi.fr , www.seloger.com, www.immobilier.lefigaro.fr ,
www.superimmo.com, www.lesitimmo.com, www.monbien.fr,
www.etreproprio.com .
L'agence
percevra sa rémunération : 1) Pour les ventes:
à la signature de l'acte authentique chez le notaire
2) Pour les locations: à la signature du contrat de
bail.
Les mandats
de vente et de location ont une durée de trois mois
à compter du jour de leur signature. Passé ce
délai, ils sont prorogés pour une durée
de 24 mois pour les ventes et de 12 mois pour les locations,
au terme de laquelle ils prennent automatiquement
fin.
En cas de
réclamation, le consommateur qui aura signé un
mandat adressera une lettre recommandée à
l'agence dont les coordonnées figurent dans la
présente. L'agence s'engage à répondre
à ces demandes par tout écrit de son choix
dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la réclamation. Pour les contrats
conclus hors établissement, à défaut de
demande du client de prestation anticipée, l'agence
commencera à exécuter ces prestations à
compter de la fin du délai de rétractation.
Pour les autres contrats, l'agence commencera à
exécuter les prestations à compter de la
signature du mandat. L'agence informe le consommateur de la
possibilité de recourir, en cas de contestation, aux
modes de résolution amiable des différends
définis aux articles 1528 et suivants du Code de
procédure civile.
Informations
sur les contrats hors établissement:
Vous aurez
le droit de vous rétracter du présent contrat
sans donner de motif dans un délai de quatorze jours
. Le délai de rétractation expirera quatorze
jours après lejour de la conclusion du contrat. Pour
exercer le droit de rétractation, vous devrez nous
notifier aux coordonnées figurant en en-tête
des présentes ou sur le formulaire de
rétractation qui figurera dans votre mandat votre
décision de rétractation au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambigui1é
(par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique).
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire qui
figurera sur le mandat mais ce n'est pas obligatoire.Pour
que le délai de rétractation soit
respecté, il suffira que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de
rétractation avant /'expiration du délai de
rétractation. En cas de rétractation de votre
part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements
reçus de vous, y compris les frais de livraison
(à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard
proposé par nous) sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter dujour où nous sommes informés de
votre décision de rétractation du
présent contrat. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que vous aurez utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous convenez expressément d'un
moyen différent; en tout état de cause, ce
remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par
ailleurs, le droit de rétractation ne pourra
être exercé pour les contrats de fourniture de
services pleinement exécutés avant la fin du
délai de rétractation et dont
l'exécution commencera après accord
préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Formulaire
de rétractation : Veuillez compléter et
renvoyer ce modèle de formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat .
A
l'attention de : SARL BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare
(95290) l'Isle-Adam - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*)
par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation
de service (*) ci-dessous - Commandé le
(*)/reçu le (*)
- Nom du
(des) consommateur(s) -Adresse du (des) consommateur(s)
-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) -Date
(*) Rayez la mention inutile Remis le : (date de la main du
consommateur) Signature du consommateur
Informations
sur l'agence:
Nom, statut
et forme juridique : SARL
BIETRIX IMMOBILIER agence indépendante , au
capital de 7622, 00 Euros , RCS Ville :PONTOISE N°:B
337 535 454 Siège social : 12 rue Saint Lazare
(95290) l'Isle-Adam. Numéro de
téléphone de l'établissement diffusant
la présente note :01.34.69.04.07. Courriel de
l'établissement : agence.bietrix@wanadoo.fr site
internet : www.bietrix.com
Titre (s)
professionnel(s) :Agent immobilier , Soumis à la loi
no 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678
du 20 juillet 1972 (consultable sur
http://www.legifrance.gouv.fr) , Carte(s) professionnelle(s)
n° CPI 9501 2016 000 003 682 délivrée par
la CCI Paris ile de france .
Garantie
financièrement sans maniement de fonds par QBE
Insurance ( Europe ) LIMITED Coeur Défense - Tour A -
110 esplanade du général de gaulle (92931) LA
DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 € - Adhérent
SNPI - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX.
En cas de
litige, la législation applicable sera la loi
française et la juridiction compétente sera le
tribunal de Pontoise.
Le
médiateur de la consommation
Transposant la
directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une
ordonnance du 20 août 2015 a organisé un
régime de médiation des litiges de
consommation.
Depuis le 1er janvier
2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui l'oppose
à un professionnel. Tout professionnel de
l’immobilier doit donc permettre au consommateur de
recourir à ce processus de médiation. À
cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de
l’ensemble de ses adhérents titulaires des
cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou
Syndic, un partenariat avec MEDICYS, centre de
médiation des huissiers de justice,
agréé par la commission
d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation. Les coordonnées
de ce médiateur dont relèvent désormais
les adhérents du SNPI doivent être
mentionnées sur leur site internet, leurs conditions
générales de vente, bons de commande ou tout
autre support adapté. Nos imprimés,
disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent
désormais les coordonnées de ce
médiateur :
MEDICYS 73, Boulevard
de Clichy - 75009 PARIS Tél : 01 49 70 15 93 - Email
: contact@medicys.fr site web: www.medicys.fr
Adhérent
SNPI
En tant que
professionnel, le Code de la consommation nous impose de
vous délivrer les informations ci-dessous. La
signature de ce document d'information vous engage au
paiement d'aucune somme.La présente notice vous est
remise pour satisfaire à l'obligation légale
d'information des consommateurs préalablement
à la réalisation d'une prestation de service
ou à la signature d'un contrat. Les
caractéristiques essentielles de nos services vous
ont été exposées par les collaborateurs
de l'agence. En outre, vous pouvez prendre connaissance de
la liste des prestations que nous vous proposons, ainsi que
leur prix, en consultant notre affichage en
agence.
Barème
d'honoraires de la SARL BIETRIX immobilier depuis
le 1er mars 2021
Vente:
Maison-
Appartement:
De
0 à 700.000,00 €: 4 % TTC maximum du prix de
vente avec un minimum de 7.000,00 € TTC 
Au-delà
de 700.000,00 €: 3,5 % TTC maximum du prix de
vente
Division
et commercialisation en plusieurs lots et que les
frais de division sont prises en charge par
l'agence, honoraires supplémentaires de
2.000,00 € TTC sur chaque lot
Terrain
à bâtir: honoraires de 6 % TTC du prix
de vente avec un minimum de 7.000,00 €
TTC
Box
Garage Parking: honoraires forfaitaires 2.000,00 €
TTC
Local
commercial - atelier - bureaux - magasin -
entrepôt : Honoraires de 6% TTC avec un
minimum de 7.000,00 € TTC
Terrain
de wee-end ou non constructible: Honoraires de 10%
TTC avec un minimum de 3.000,00 € TTC
Viager
libre ou occupé: honoraires 12.000,00 € TTC
maximum
Estimation:
gratuite
Honoraires
à la charge du vendeur sauf
disposition contraire au mandat. A titre
exceptionnel ou à la demande du VENDEUR
(succession), les honoraires prévus au
mandat peuvent être à la charge de
l'acheteur ou dans le cadre d'un mandat de
recherche d'un bien. En cas de
délégation de mandat, les honoraires
applicables sont ceux de l'agence qui a
délégué le mandat initial. Nos
honoraires comprennent les prestations de visite,
de négociation, constitution du dossier de
vente, rédaction du compromis de vente et
sont payables à la signature
définitive par le notaire.
Location:
la loi indique que les honoraires d'agence sont
réglementés depuis le 15/09/2014, loi
ALUR décret n° 2014-890 du 1er
août 2014
Maison-
Appartement:
Honoraires
à la charge du locataire: visite,
constitution de dossier, rédaction du bail:
8 € ou 10 € TTC du m² (
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
Honoraires
à la charge du bailleur: visite,
constitution de dossier, rédaction du bail:
8 € ou 10 € TTC du m² (
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée: 3 € TTC du
m².
Honoraires
de négociation à la charge exclusive
du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour
le bailleur
Box-garage-parking
: 2 mois de loyer charges incluses TTC partager par
moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR
comprenant la recherche du locataire, la
rédaction du bail gratuit et l'état
des lieux d'entrée gratuit .
Local
commercial : (magasin, bureau, commerce, atelier et
entrepôt) Honoraires pour la recherche d'un
locataire : 10 % TVA incluse du loyer annuel hors
taxes à la charge du PRENEUR, avec des
honoraires minimum forfaitaires de 700,00 euros TVA
incluse. Rédaction de bail commercial ou
professionnel par l'agence : 700,00 euros TTC Etat
des lieux d'entrée: gratuit
Cession
de droit au bail: honoraires pour la recherche d'un
locataire : 10 % TTC du prix de vente du droit au
bail avec des honoraires minimum forfaitaires de
2.000,00 euros TTC Etat des lieux d'entrée:
gratuit
TVA
au taux de 20 % actuellement en vigueur
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