Informations
sur les mandats
Le mandat simple ou mandat sans
exclusivité: c'est le contrat le plus
permissif de tous parmi l’ensemble des mandats
immobiliers. Le mandat sans exclusivité est un
contrat permissive entre un propriétaire et un
professionnel de l’immobilier. Il permet au
professionnel de mettre la propriété en vente
sur le marché et représenter le
propriétaire face aux acquéreurs, pour ensuite
les présenter au vendeur. La prestation de mise en
vente, dans le cadre du mandat non restrictif, comprend en
général l’estimation, la création
et la mise en annonce, la réalisation des visites, la
négociation, l’accompagnement pour la signature
du compromis ou de la promesse de vente et
l’accompagnement pour la signature de l’acte
authentique de vente (composition des diagnostics
obligatoires etc.).
Le mandat exclusif ou mandat
avec exlusivité: donne un engagement total
envers l’agent immobilier ou l'agence
immobilière (mandataire) pendant une durée en
générale de 3 mois que le propriétaire
ou l’acheteur aura choisi. Il fait parti de la grande
partie de mandats immobiliers de vente. S’il permet
d’obtenir toute l’implication nécessaire de
l’agent ou l'agence pour la vente immobilière,
il peut néanmoins vous faire arriver dans une impasse
en cas d’inefficacité de ce dernier. Le mandat
exclusif est un contrat signé soit avec un vendeur ou
soit avec un acheteur et un agent immobilier. Le contrat
permet à l’agent immobilier d’être
mandaté pour réaliser la transaction
immobilière durant un délai de trois mois. Ce
type de mandat offre un niveau de service
élevé par rapport au mandat simple. La
signature d’un mandat exclusif de vente par le
propriétaire fera qu’il ne pourra pas vendre son
bien en direct et qu’il ne pourra pas travailler avec
d’autres agences immobilières ou
mandataires.
L'agence percevra sa
rémunération : 1) Pour les ventes: à la
signature de l'acte authentique chez le notaire 2) Pour les
locations: à la signature du contrat de
bail.
Les mandats de vente et de location
ont une durée de trois mois à compter du jour
de leur signature. Passé ce délai, ils sont
prorogés pour une durée de 24 mois pour les
ventes et de 12 mois pour les locations, au terme de
laquelle ils prennent automatiquement fin.
En cas de réclamation, le
consommateur qui aura signé un mandat adressera une
lettre recommandée à l'agence dont les
coordonnées figurent dans la présente.
L'agence s'engage à répondre à ces
demandes par tout écrit de son choix dans un
délai d'un mois à compter de la
réception de la réclamation. Pour les contrats
conclus hors établissement, à défaut de
demande du client de prestation anticipée, l'agence
commencera à exécuter ces prestations à
compter de la fin du délai de rétractation.
Pour les autres contrats, l'agence commencera à
exécuter les prestations à compter de la
signature du mandat. L'agence informe le consommateur de la
possibilité de recourir, en cas de contestation, aux
modes de résolution amiable des différends
définis aux articles 1528 et suivants du Code de
procédure civile.
Informations sur les
contrats hors établissement:
Vous aurez le droit de vous
rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un délai de quatorze jours . Le
délai de rétractation expirera quatorze jours
après lejour de la conclusion du contrat. Pour
exercer le droit de rétractation, vous devrez nous
notifier aux coordonnées figurant en en-tête
des présentes ou sur le formulaire de
rétractation qui figurera dans votre mandat votre
décision de rétractation au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambigui1é
(par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique).
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire qui
figurera sur le mandat mais ce n'est pas obligatoire.Pour
que le délai de rétractation soit
respecté, il suffira que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de
rétractation avant /'expiration du délai de
rétractation. En cas de rétractation de votre
part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements
reçus de vous, y compris les frais de livraison
(à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard
proposé par nous) sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter dujour où nous sommes informés de
votre décision de rétractation du
présent contrat. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que vous aurez utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous convenez expressément d'un
moyen différent; en tout état de cause, ce
remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par
ailleurs, le droit de rétractation ne pourra
être exercé pour les contrats de fourniture de
services pleinement exécutés avant la fin du
délai de rétractation et dont
l'exécution commencera après accord
préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer ce modèle de
formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat .
A l'attention de : SARL BIETRIX
immobilier 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam - Je/Nous
(*) vous notifie/notifions (*) par la présente
ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de service (*)
ci-dessous - Commandé le (*)/reçu le
(*)
- Nom du (des) consommateur(s)
-Adresse du (des) consommateur(s) -Signature du (des)
consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) -Date (*) Rayez la
mention inutile Remis le : (date de la main du consommateur)
Signature du consommateur
Informations sur
l'agence:
Nom, statut et forme juridique : SARL
BIETRIX IMMOBILIER agence indépendante , au
capital de 7622, 00 Euros , RCS Ville :PONTOISE N°:B
337 535 454 Siège social : 12 rue Saint Lazare
(95290) l'Isle-Adam. Numéro de
téléphone de l'établissement diffusant
la présente note :01.34.69.04.07. Courriel de
l'établissement : agence.bietrix@wanadoo.fr site
internet : www.bietrix.com
Titre (s) professionnel(s) :Agent
immobilier , Soumis à la loi no 70-9 du 2 janvier
1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
(consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr) , Carte(s)
professionnelle(s) n° CPI 9501 2016 000 003 682
délivrée par la CCI Paris ile de france
.
Garantie
financièrement sans maniement de fonds par QBE
Insurance ( Europe ) LIMITED Coeur Défense - Tour A -
110 esplanade du général de gaulle (92931) LA
DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 € - Adhérent
SNPI - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX.
En cas de litige, la
législation applicable sera la loi française
et la juridiction compétente sera le tribunal de
Pontoise.
Le
médiateur de la consommation:
Transposant la
directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une
ordonnance du 20 août 2015 a organisé un
régime de médiation des litiges de
consommation.
Depuis le 1er janvier
2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui l'oppose
à un professionnel. Tout professionnel de
l’immobilier doit donc permettre au consommateur de
recourir à ce processus de médiation. À
cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de
l’ensemble de ses adhérents titulaires des
cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou
Syndic, un partenariat avec MEDICYS, centre de
médiation des huissiers de justice,
agréé par la commission
d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation. Les coordonnées
de ce médiateur dont relèvent désormais
les adhérents du SNPI doivent être
mentionnées sur leur site internet, leurs conditions
générales de vente, bons de commande ou tout
autre support adapté. Nos imprimés,
disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent
désormais les coordonnées de ce
médiateur :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél
: 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr
site web: www.medicys.fr Adhérent
SNPI
En tant que professionnel,
le Code de la consommation nous impose de vous
délivrer les informations ci-dessous. La signature de
ce document d'information vous engage au paiement d'aucune
somme.La présente notice vous est remise pour
satisfaire à l'obligation légale d'information
des consommateurs préalablement à la
réalisation d'une prestation de service ou à
la signature d'un contrat. Les caractéristiques
essentielles de nos services vous ont été
exposées par les collaborateurs de l'agence. En
outre, vous pouvez prendre connaissance de la liste des
prestations que nous vous proposons, ainsi que leur prix, en
consultant notre affichage en agence.
Barème
d'honoraires de la SARL BIETRIX
immobilier depuis le 1er janvier 2017
Vente:
honoraires à la charge du
vendeur
Maison-
Appartement:
De 0
à 900.000,00 €:
4
% TTC
maximum
du prix de vente avec un minimum de
6.000,00 € TTC
Au-delà
de 900.000,00 €:
3,5
% TTC maximum
du
prix de vente
Division
et commercialisation en plusieurs lots
et que les frais de division sont
prises en charge par l'agence,
honoraires supplémentaires de
2.000,00 € TTC sur chaque
lot
Terrain
à bâtir: honoraires de
6 % TTC
du
prix de
vente
avec un minimum de 6.000,00 €
TTC
Box
Garage Parking: honoraires forfaitaires
2.000,00 € TTC
Local
commercial - atelier - bureaux -
magasin - entrepôt : Honoraires
de 6% TTC avec un minimum de
6.000,00 € TTC
Terrain
de wee-end ou non constructible:
Honoraires de 10% TTC avec un
minimum de 3.000,00 €
TTC
Viager
libre ou occupé: honoraires
15.000,00 € TTC
maximum
Nos
honoraires comprennent les prestations
de visite, de négociation et de
constitution du dossier de vente
Location:
la loi indique que les honoraires
d'agence sont réglementés
depuis le 15/09/2014, loi ALUR
décret n° 2014-890 du 1er
août 2014
Maison-
Appartement:
Honoraires
à la charge du locataire:
visite, constitution de dossier,
rédaction du bail:
10
€ TTC du
m²
(
zone
tendue)
+ état des lieux
d'entrée:
3
€ TTC du
m².
Honoraires
à la charge du bailleur: visite,
constitution de dossier,
rédaction du bail:
10
€ TTC du
m²
(
zone
tendue)
+ état des lieux
d'entrée:
3
€ TTC du
m².
Honoraires
de négociation à la
charge exclusive du bailleur:
Aucun
frais supplémentaire pour le
bailleur
Box-garage-parking
: 2 mois de loyer charges incluses TTC
partager par moitié entre le
BAILLEUR et le PRENEUR comprenant la
recherche du locataire, la
rédaction du bail gratuit et
l'état des lieux d'entrée
gratuit .
Local
commercial : (magasin, bureau,
commerce, atelier et entrepôt)
Honoraires pour la recherche d'un
locataire : 10 % TVA incluse du loyer
annuel hors taxes à la charge du
PRENEUR, avec des honoraires minimum
forfaitaires de 700,00 euros TVA
incluse. Rédaction de bail
commercial ou professionnel par
l'agence : 700,00 euros TTC Etat des
lieux d'entrée:
gratuit
Cession
de droit au bail: honoraires pour la
recherche d'un locataire : 10 % TTC du
prix de vente du droit au bail avec des
honoraires minimum forfaitaires de
2.000,00 euros TTC Etat des lieux
d'entrée: gratuit
Estimation:
Pour
vendre : gratuite
Sans
mise en vente, succession, divorce :
honoraires de 150 euros TVA
incluse
TVA
au taux de 20 % actuellement en
vigueur
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