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Le mandat simple ou
mandat sans exclusivité: c'est le contrat le
plus permissif de tous parmi l’ensemble des mandats
immobiliers. Le mandat sans exclusivité est un
contrat permissive entre un propriétaire et un
professionnel de l’immobilier. Il permet au
professionnel de mettre la propriété en vente
sur le marché et représenter le
propriétaire face aux acquéreurs, pour ensuite
les présenter au vendeur. La prestation de mise en
vente, dans le cadre du mandat non restrictif, comprend en
général l’estimation, la création
et la mise en annonce, la réalisation des visites, la
négociation, l’accompagnement pour la signature
du compromis ou de la promesse de vente et
l’accompagnement pour la signature de l’acte
authentique de vente (composition des diagnostics
obligatoires etc.). Le mandat exclusif ou
mandat avec exlusivité: donne un engagement
total envers l’agent immobilier ou l'agence
immobilière (mandataire) pendant une durée en
générale de 3 mois que le propriétaire
ou l’acheteur aura choisi. Il fait parti de la grande
partie de mandats immobiliers de vente. S’il permet
d’obtenir toute l’implication nécessaire de
l’agent ou l'agence pour la vente immobilière,
il peut néanmoins vous faire arriver dans une impasse
en cas d’inefficacité de ce dernier. Le mandat
exclusif est un contrat signé soit avec un vendeur ou
soit avec un acheteur et un agent immobilier. Le contrat
permet à l’agent immobilier d’être
mandaté pour réaliser la transaction
immobilière durant un délai de trois mois. Ce
type de mandat offre un niveau de service
élevé par rapport au mandat simple. La
signature d’un mandat exclusif de vente par le
propriétaire fera qu’il ne pourra pas vendre son
bien en direct et qu’il ne pourra pas travailler avec
d’autres agences immobilières ou
mandataires. L'agence percevra sa
rémunération : 1) Pour les ventes: à la
signature de l'acte authentique chez le notaire 2) Pour les
locations: à la signature du contrat de
bail. Les mandats de vente et de
location ont une durée de trois mois à compter
du jour de leur signature. Passé ce délai, ils
sont prorogés pour une durée de 24 mois pour
les ventes et de 12 mois pour les locations, au terme de
laquelle ils prennent automatiquement fin. En cas de
réclamation, le consommateur qui aura signé un
mandat adressera une lettre recommandée à
l'agence dont les coordonnées figurent dans la
présente. L'agence s'engage à répondre
à ces demandes par tout écrit de son choix
dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la réclamation. Pour les contrats
conclus hors établissement, à défaut de
demande du client de prestation anticipée, l'agence
commencera à exécuter ces prestations à
compter de la fin du délai de rétractation.
Pour les autres contrats, l'agence commencera à
exécuter les prestations à compter de la
signature du mandat. L'agence informe le consommateur de la
possibilité de recourir, en cas de contestation, aux
modes de résolution amiable des différends
définis aux articles 1528 et suivants du Code de
procédure civile. Informations sur
les contrats hors établissement:
Vous aurez le droit de vous
rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un délai de quatorze jours . Le
délai de rétractation expirera quatorze jours
après lejour de la conclusion du contrat. Pour
exercer le droit de rétractation, vous devrez nous
notifier aux coordonnées figurant en en-tête
des présentes ou sur le formulaire de
rétractation qui figurera dans votre mandat votre
décision de rétractation au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambigui1é
(par exemple, lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique).
Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire qui
figurera sur le mandat mais ce n'est pas obligatoire.Pour
que le délai de rétractation soit
respecté, il suffira que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de
rétractation avant /'expiration du délai de
rétractation. En cas de rétractation de votre
part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements
reçus de vous, y compris les frais de livraison
(à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard
proposé par nous) sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter dujour où nous sommes informés de
votre décision de rétractation du
présent contrat. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que vous aurez utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous convenez expressément d'un
moyen différent; en tout état de cause, ce
remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Par
ailleurs, le droit de rétractation ne pourra
être exercé pour les contrats de fourniture de
services pleinement exécutés avant la fin du
délai de rétractation et dont
l'exécution commencera après accord
préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de
rétractation. Formulaire de
rétractation : Veuillez compléter et renvoyer
ce modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat . A l'attention de : SARL
BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam -
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la
présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
service (*) ci-dessous - Commandé le (*)/reçu
le (*) - Nom du (des)
consommateur(s) -Adresse du (des) consommateur(s) -Signature
du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) -Date (*) Rayez la
mention inutile Remis le : (date de la main du consommateur)
Signature du consommateur Informations sur
l'agence: Nom, statut et forme
juridique : SARL BIETRIX IMMOBILIER agence
indépendante , au capital de 7622, 00 Euros , RCS
Ville :PONTOISE N°:B 337 535 454 Siège social :
12 rue Saint Lazare (95290) l'Isle-Adam. Numéro de
téléphone de l'établissement diffusant
la présente note :01.34.69.04.07. Courriel de
l'établissement : agence.bietrix@wanadoo.fr site
internet : www.bietrix.com Titre (s) professionnel(s)
:Agent immobilier , Soumis à la loi no 70-9 du 2
janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20
juillet 1972 (consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr)
, Carte(s) professionnelle(s) n° CPI 9501 2016 000 003
682 délivrée par la CCI Paris ile de france
. Garantie
financièrement sans maniement de fonds par QBE
Insurance ( Europe ) LIMITED Coeur Défense - Tour A -
110 esplanade du général de gaulle (92931) LA
DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 € - Adhérent
SNPI - Gérant : Mr Emmanuel BIETRIX. En cas de litige, la
législation applicable sera la loi française
et la juridiction compétente sera le tribunal de
Pontoise. Le
médiateur de la consommation: Transposant la
directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, une
ordonnance du 20 août 2015 a organisé un
régime de médiation des litiges de
consommation. Depuis le 1er janvier
2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable d’un litige qui l'oppose
à un professionnel. Tout professionnel de
l’immobilier doit donc permettre au consommateur de
recourir à ce processus de médiation. À
cette fin, le SNPI a conclu, au bénéfice de
l’ensemble de ses adhérents titulaires des
cartes professionnelles Transaction et/ou Gestion et/ou
Syndic, un partenariat avec MEDICYS, centre de
médiation des huissiers de justice,
agréé par la commission
d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation. Les coordonnées
de ce médiateur dont relèvent désormais
les adhérents du SNPI doivent être
mentionnées sur leur site internet, leurs conditions
générales de vente, bons de commande ou tout
autre support adapté. Nos imprimés,
disponibles sur votre espace adhérent, mentionnent
désormais les coordonnées de ce
médiateur : En tant que professionnel, le
Code de la consommation nous impose de vous délivrer
les informations ci-dessous. La signature de ce document
d'information vous engage au paiement d'aucune somme.La
présente notice vous est remise pour satisfaire
à l'obligation légale d'information des
consommateurs préalablement à la
réalisation d'une prestation de service ou à
la signature d'un contrat. Les caractéristiques
essentielles de nos services vous ont été
exposées par les collaborateurs de l'agence. En
outre, vous pouvez prendre connaissance de la liste des
prestations que nous vous proposons, ainsi que leur prix, en
consultant notre affichage en agence. Vente:
honoraires à la charge du
vendeur Maison-
Appartement: De 0 à
900.000,00 €:
4
% TTC maximum
du prix de vente avec un minimum de 6.000,00 €
TTC Au-delà de
900.000,00 €: 3,5
% TTC maximum du
prix de vente Division et
commercialisation en plusieurs lots et que les
frais de division sont prises en charge par
l'agence, honoraires supplémentaires de
2.000,00 € TTC sur chaque lot Terrain à
bâtir: honoraires de 6 % TTC
du
prix de vente
avec un minimum de 6.000,00 € TTC Box Garage Parking:
honoraires forfaitaires 2.000,00 €
TTC Local commercial -
atelier - bureaux - magasin - entrepôt :
Honoraires de 6% TTC avec un minimum de 6.000,00
€ TTC Terrain de wee-end
ou non constructible: Honoraires de 10% TTC
avec un minimum de 3.000,00 €
TTC Viager libre ou
occupé: honoraires 15.000,00 € TTC
maximum Nos honoraires
comprennent les prestations de visite, de
négociation et de constitution du dossier de
vente Location:
la loi indique que les honoraires d'agence sont
réglementés depuis le 15/09/2014, loi
ALUR décret n° 2014-890 du 1er
août 2014 Maison-
Appartement: Honoraires
à la charge du locataire: visite,
constitution de dossier, rédaction du bail:
8
€ ou 10 € TTC du
m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée:
3
€ TTC du m².
Honoraires
à la charge du bailleur: visite,
constitution de dossier, rédaction du bail:
8
€ ou 10 € TTC du
m²
(
zone tendue)
+ état des lieux d'entrée:
3
€ TTC du m².
Honoraires
de négociation à la charge exclusive
du bailleur: Aucun
frais supplémentaire pour le bailleur
Box-garage-parking
: 2 mois de loyer charges incluses TTC partager par
moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR
comprenant la recherche du locataire, la
rédaction du bail gratuit et l'état
des lieux d'entrée gratuit . Local
commercial : (magasin, bureau, commerce, atelier et
entrepôt) Honoraires pour la recherche d'un
locataire : 10 % TVA incluse du loyer annuel hors
taxes à la charge du PRENEUR, avec des
honoraires minimum forfaitaires de 700,00 euros TVA
incluse. Rédaction de bail commercial ou
professionnel par l'agence : 700,00 euros TTC Etat
des lieux d'entrée: gratuit Cession
de droit au bail: honoraires pour la recherche d'un
locataire : 10 % TTC du prix de vente du droit au
bail avec des honoraires minimum forfaitaires de
2.000,00 euros TTC Etat des lieux d'entrée:
gratuit Estimation: Pour
vendre : gratuite Sans
mise en vente, succession, divorce : honoraires de
150 euros TVA incluse TVA
au taux de 20 % actuellement en vigueur
Informations sur
les mandats
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS Tél
: 01 49 70 15 93 - Email : contact@medicys.fr
site web: www.medicys.fr Adhérent
SNPI
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