Ville située en zone tendue dans le 95 Val-d'Oise

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Congé du locataire préavis d'un mois si le logement se situe en zone tendue... loi Alur du 24 mars 2014

Ville situé en zone tendue légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=id

Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014..... - Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². - Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² ( zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². - Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour le bailleur - le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue - Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail . - Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous être obligatoirement remis au moment où vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées. - IRL : irl, indice de référence des loyers - Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n°87-713 du 26 août 1987 - les diagnostics obligatoires.