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Le
côté juridique. Vous achetez à deux mais
ne pouvez pas apporter le meme financement initial ?
Voici ce que
vous devez savoir pour éviter les conflits
ultérieurs. La répartition des parts
dépend avant tout de votre situation et de votre
régime matrimonial. Lorsque vous achetez un bien
à deux, la répartition des parts de
propriété de chacun va d abord
dépendre de votre régime matrimonial. Couple
marié sous le régime de la communauté
universelle : par défaut, dans le régime de la
communauté universelle, tous les biens
possédés par les époux, présents
et à venir, sont mis en commun, quels que soient la
date d acquisition (avant ou après le mariage),
l origine (achat, donation, etc.) et le mode de
financement. Un couple marié sous ce régime
matrimonial peut également acheter un bien immobilier
en indivision. Cependant, le logement sera alors
détenu à parts égales, quel que soit
l apport financier de chacun. Couple marié sous
le régime de la séparation des biens :
lorsque un couple marié sous le régime de
la séparation des biens acquiert un bien immobilier
en indivision, chacun devient propriétaire à
hauteur de sa contribution financière. Chacun des
époux est responsable et propriétaire des
biens qu'il a acquis, que ce soit avant ou pendant la vie
commune. Il a ainsi tous les droits sur ses biens, notamment
de les vendre sans demander son avis à son conjoint.
Couple pacsé : Depuis le 1er janvier 2007, les
partenaires concluant un Pacs sont automatiquement soumis au
régime de la séparation des biens. Cependant,
la loi leur permet d opter pour un régime
d indivision. Celui-ci devra etre
précisé dans la convention de Pacs, ou dans
l acte de vente du bien acheté conjointement
afin de préciser l apport de chacun. Concubins:
pour les couples en concubinage ni mariés ni
pacsés aucun texte spécial ne
régit l'acquisition d un bien immobilier
à deux. L'indivision s'applique alors de plein droit.
Autrement dit, en l absence de précisions
contraires dans l'acte de vente, les concubins sont soumis
automatiquement à ce régime notarial. Ce
dernier implique que si les concubins se séparent et
que cette séparation se passe mal, la seule solution
qui s'offre à eux est de saisir le tribunal de grande
instance. à savoir : en cas de Pacs ou de
concubinage, il est conseillé de signer une
donation au dernier vivant chez un notaire : elle
permettra au survivant de bénéficier de
l usufruit du logement. à défaut de
testament pour les couples non-mariés, ce sont les
héritiers du concubin qui hériteront de sa
quote-part. Pour résumer, à moins
d etre marié en communauté
universelle, la question de la répartition des parts
est donc
essentielle
avant de vous lancer dans un projet d achat à
deux.
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