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Garanties & assurances

Garantie financière sans maniement de fonds par QBE Insurance (Europe) LIMITED — Cœur Défense, Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense Cedex — montant : 110 000 €

Assurance RC professionnelle SERENIS Assurances, 25 rue du Dr Henri Abel, Valence — Police n° VD 7.000.001

Adhérent SNPI — Syndicat national des professionnels immobiliers

Registre des activités — 13 avril 2019

Responsable : M. Emmanuel Bietrix — 12 rue Saint-Lazare, 95290 L'Isle-Adam — 01.34.69.04.07 — contact@bietrix.com

Logiciel : COSMOSOFT, 125 boulevard Robert Ballanger, 93420 Villepinte — Aucun transfert de données hors UE.

Données collectées & conservation

Nom, prénom, adresse, téléphones, email, cookies. Désignation des biens : surface, pièces, adresse, photos, diagnostics. Aucune donnée sensible n'est traitée.

Conservation : 20 ans après la fin de la relation d'affaires. les clients peuvent demandés par téléphone, email ou courrier à tous moments la suppression de toutes leurs données collectés. Destinataires des données : organisme externe STE COSMOSOFT 125 Boulevard Robert Ballanger (93420) Villepinte. Sous-traitants informatique : hébergeur HOSTINGER à Kaunas (Lituanie) pour www.bietrix.com et COSMOSOFT pour www.bietriximmobilier.fr . Maintenance informatique du logiciel : COSMOSOFT . Aucuns transferts de données hors UE. Mesures de sécurité : Mot de pass logiciel COSMOSOFT. Sécurité: BITDEFENDER TOTAL SECURITIE. Sauvegarde des données :mise à jour régulière par disques durs externes. Chiffrement des données : sites internet accessibles en https.

- Désignation des biens, surface, nombre de pièce, adresse, photos, diagnostics. Il y a aucune donnée sensible qui sont traitée . Durée de conservations de toutes les données : 20 ans après la fin de la relation d'affaire. Tous les clients peuvent demandés par téléphone, email ou courrier à tous moments la suppression de toutes leurs données collectés. Destinataires des données : organisme externe STE COSMOSOFT 125 Boulevard Robert Ballanger (93420) Villepinte. Sous-traitants informatique : hébergeur OVH pour www.bietrix.com et COSMOSOFT pour www.bietriximmobilier.fr . Maintenance informatique du logiciel : COSMOSOFT . Aucuns transferts de données hors UE. Mesures de sécurité : Mot de pass logiciel COSMOSOFT. Mesures de protection des logiciels : BITDEFENDER TOTAL SECURITIE. Sauvegarde des données :mise à jour régulière par disques durs externes. Chiffrement des données : sites internet accessibles en https

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Règlement général sur la protection des données

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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs des sites https:bietriximmobilier.fr et https:www.bietrix.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Ces sites sont édités par la SASU BIETRIX immobilier 12 rue Saint Lazare 95290 L'Isle-Adam tél: 01.34.69.04.07 immatriculée le 2 mai 1986 sous le n° 337 535 454 RCS PONTOISE - code APE:703A - code NAF: 6831Z - Carte professionnelle n° CPI 9501 2016 000 003 682 délivrée par la CCI Paris ile de france. Créateur: Mr Emmanuel BIETRIX Responsable publication: Mr Emmanuel BIETRIX Hébergeur: Hostinger Kaunas Lituanie - France et COSMOSOFT. LE CONTENU EDITORIAL: Les sites proposent un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l'Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement. Service Petites Annonces :L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs des sites. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas etre tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" du Site. Il en est de meme pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces. Services de Simulations : Les utilisateurs des sites ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas etre garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement. Liens hypertextes vers des sites tiers : Les sites proposent des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu desdits sites. L'Editeur ne peut pas réaliser en permanence un controle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir : - l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; - leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne pourra etre retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra etre engagée. La protection de la vie privée et des données personnelles: Les Sites collectent les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur les Sites. Cette collecte permet : L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; -L'envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'Editeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.Tout utilisateur des Sites dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant BIETRIX immobilier. 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Droits de propriété intellectuelle

L'éditeur est titulaire de droits sur ses marques, charte graphique et base de données, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute exploitation sans consentement exprès est interdite.

Disponibilité & responsabilité

• Le site est accessible 7j/7, 24h/24 (obligation de moyens). Des suspensions temporaires sont possibles pour maintenance.
• L'éditeur ne peut garantir l'absence de collecte frauduleuse par des tiers sur le réseau Internet.
• Le droit applicable est le droit français.

Obligations légales

Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients.

Dans le cadre d'un achat ou de la vente d'un bien, le professionnel de l'immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ? "Le blanchiment est le fait : de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit." Les obligations des professionnels: Toutes les professions au cour d'échanges financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-comptable, opérateurs de jeux, etc. sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d'argent. à ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d'obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l'efficacité de la démarche. C'est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaitre, mieux connaitre vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération. En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées. Obligation de vigilance. Avant de nouer une relation d'affaires ou d'assister un client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les professionnels doivent s'assurer de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l'opération ; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s'applique tout au long de la relation d'affaires.

Déclaration de soupçons (art. L561-15 CMF)

L'agence est tenue de déclarer à TRACFIN toute opération suspecte, notamment :

• Identité du donneur d'ordre douteuse
• Capitaux dont les bénéficiaires sont inconnus
• Techniques d'opacité (sociétés-écrans, insolvabilité organisée…)
• Transaction à un prix manifestement sous-évalué
• Opérations liées à des pays non-coopératifs

Le contrôle est assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex-DGCCRF).

Droit à la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre amiablement un litige avec un professionnel (ordonnance du 20 août 2015, directive 2013/11/UE).

Le SNPI a conclu un partenariat avec MEDIMMOCONSO, association de médiateurs spécialisés en immobilier, au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents.