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Les documents nécessaires pour acheter un bien.

Les documents nécessaires pour l'achat d'un bien immobilier eu égard au dispositif TRACFIN.

-1) Pièce d'identité du/des acheteurs

-2) Un justificatif de domicile (copie quittance edf ou gdf ou tél)

-3) La dernière fiche de paie du ou des acheteurs

-4) Le dernier avis d'impot du ou des acheteurs

-5) Copie de la taxe foncière si déjà propriétaire

-6) La simulation de financement

Pour information, vous allez disposer d'un délai réflexion de 10 jours après la signature du compromis et enfin si vous prenez un prêt pour votre achat, il y aura une condition suspensive de l'accord dudit prêt.

Le compromis de vente est réalisé gratuitement à l'agence, pas de frais fixe supplémentaire et pas de frais de dossier.

Enfin nous suivons votre dossier jusqu'à la signature définitive chez le notaire.

Questionnaire à compléter pour état civil Mr et/ou Mme

- Nom pour Mr et Nom de jeune fille pour Mme

- Les différents prénoms

- Date et lieux de naissance

- Si mariés: date du mariage - lieux du mariage -

- Si contrat de mariage, lequel ? date du contrat et nom du notaire ...

- Si vous êtes pacsés, date et qui l'a rédigé ?

- Si vous êtes divorcés, Nom Prénom de l'ex conjoint, date du jugement ? , TGI de ?

- Adresse de votre résidence principale

- Les coordonnéés de votre notaire...

- Le montant de votre prêt / taux /durée / mensualités et le nom de la banque

- Le montant de votre apport personnel.

- Le montant de la somme en séquestre ? (en général entre 5 et 10 %), ladite somme sera versée dans les 20 jours après la signature du compromis par virement bancaire chez le notaire.

Vous pouvez nous renvoyer tout par mail à contact@bietrix.com

Transparence: pour votre sécurité avec BIETRIX immobilier le séquestre (ou l'acompte sur prix) versé par l'acheteur est depuis toujours séquestré chez votre notaire. Les agences immobilières n'ont pas d'obligation d'avoir un compte séquestre.

TRACFIN Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.

Prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : tout savoir sur les obligations des professionnels envers leurs clients: Dans le cadre d’un achat ou de la vente d’un bien, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients. Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ? " Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. " Les obligations des professionnels: Toutes les professions au cœur d’échanges financiers tel que: agents immobiliers, avocats, banques, notaires, experts-compfaces, opérateurs de jeux, etc. sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent. À ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales définies par le Code monétaire et financier, pour assurer l’efficacité de la démarche. C’est pourquoi votre agence immobilière est ou sera amenée à vous poser des questions et à vous demander certains documents permettant de mieux vous connaître, mieux connaître vos motivations et de lever des doutes éventuels sur les conditions dans lesquelles vous réalisez telle ou telle opération. En fonction du risque plus ou moins élevé que représente un client, une situation ou une opération, les obligations sont renforcées ou allégées. Obligation de vigilance. Avant de nouer une relation d’affaires ou d’assister un client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les professionnels doivent s’assurer de l’identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de l’opération; ils doivent vérifier celle-ci par des documents écrits officiels. Cette obligation de vigilance s’applique tout au long de la relation d’affaires. En tant que clients, vous serez invités à fournir les informations et documents suivants. Pour une personne physique: - copie d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant photo et signature - justificatif récent de domicile - informations sur votre profession. Pour une personne morale: - extrait K bis de moins de 3 mois - statuts à jour - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société. NB: les pièces d’identité trop anciennes et documents trop facilement falsifiables (comme le permis de conduire) peuvent être refusés Obligation de déclaration de soupçons. Votre agence immobilière est tenue de déclarer à Tracfin (la cellule de renseignement financier rattachée au ministère des Finances et des Comptes publics) les opérations ou les sommes qu’elle sait (ou soupçonne) provenir d’une infraction, participer au financement du terrorisme ou relever d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret (article L 561-15 du Code Monétaire et Financier): - identité du donneur d’ordre douteuse - opérations effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires ne sont pas connus - opérations liées à des techniques d’organisation d’opacité (utilisation de sociétés - écran, organisation de l’insolvabilité, etc.) - opérations atypiques au regard de l’activité de la société (changements statutaires fréquents et injustifiés, opérations financières incohérentes, etc.)- opérations peu habituelles et non justifiées (transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué, dépôt de fonds par un particulier sans rapport avec sa situation patrimoniale connue, refus/impossibilité du client de produire des pièces justificatives quant à l’origine des fonds ou les motifs des paiements)- opérations effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non-coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment. En cas de non-déclaration, le professionnel peut être condamné par la justice.  

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