Les documents nécessaires pour l'achat d'un bien immobilier eu égard au dispositif TRACFIN.
-1) Pièce d'identité du/des acheteurs
-2) Un justificatif de domicile (copie quittance edf ou gdf ou tél)
-3) La dernière fiche de paie du ou des acheteurs
-4) Le dernier avis d'impot du ou des acheteurs
-5) Copie de la taxe foncière si déjà propriétaire
-6) La simulation de financement
-7) Pour une personne morale SCI: - extrait K bis de moins de 3 mois - statuts à jour - liste récente des actionnaires / associés personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité - copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire - justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou actions de société
Pour information, vous allez disposer d'un délai réflexion de 10 jours après la signature du compromis et enfin si vous prenez un prêt pour votre achat, il y aura une condition suspensive de l'accord dudit prêt.
Le compromis de vente est réalisé gratuitement à l'agence, pas de frais fixe supplémentaire et pas de frais de dossier.
Enfin nous suivons votre dossier jusqu'à la signature définitive chez le notaire.
Questionnaire à compléter pour état civil Mr et/ou Mme
- Nom pour Mr et Nom de jeune fille pour Mme
- Les différents prénoms
- Date et lieux de naissance
- Si mariés: date du mariage - lieux du mariage -
- Si contrat de mariage, lequel ? date du contrat et nom du notaire ...
- Si vous êtes pacsés, date et qui l'a rédigé ?
- Si vous êtes divorcés, Nom Prénom de l'ex conjoint, date du jugement ? , TGI de ?
- Adresse de votre résidence principale
- Les coordonnéés de votre notaire...
- Le montant de votre prêt / taux /durée / mensualités et le nom de la banque
- Le montant de votre apport personnel.
- Le montant de la somme en séquestre ? (en général entre 5 et 10 %), ladite somme sera versée dans les 20 jours après la signature du compromis par virement bancaire chez le notaire.
Vous pouvez nous renvoyer l'ensembles des éléments par mail: contact@bietrix.com
"Acheteur, un homme averti en vaut deux"
Pour votre sécurité, le séquestre ...
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