Diagnostics obligatoires à annexer au bail pour attester de l'état d'un bien locatif.
Pour être règlementaires, les diagnostics doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité. Modalités et durées de validité des diagnostics : tout ce qu'il faut savoir avant de louer un appartement ou une maison.
Les diagnostics pour louer son bien immobilier. Pour louer son logement, un propriétaire bailleur doit remettre, au moment de la signature du bail, des diagnostics immobiliers regroupés au sein du DDT (dossier de diagnostic technique. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien diffèrent en fonction de la date du permis de construire, de l'emplacement géographique du logement, de l'âge des installations de gaz et d'électricité. Ceux-ci doivent donc être réalisés avant même la publication de l’annonce et sont à la charge du propriétaire.
Il est obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer les rapports de vos diagnostics immobiliers. Ainsi, en cas de problème, c'est la responsabilité du professionnel qui sera engagée.
- Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
- Diagnostic loi Boutin (Loi Carrez.)si c'est un lot de copropriété
- L'amiante pour les biens construit après
- L'ERP : État des Risques et Pollutions
- Le CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb (ou diagnostic plomb, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949)
- Le diagnostic électrique si construction plus de 15 ans
- Le diagnostic gaz si construction plus de 15 ans.
-Nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021, sont entrées en vigueur, les nouvelles dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique. Le contenu de ce nouveau DPE sera opposable, comme les autres diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 du CCH), en dehors des recommandations de travaux éventuels qui garderont une valeur informative. Ainsi l'acquéreur pourra se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations délivrées par le DPE. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 (nouv. art. D. 134-4-2 du CCH).
Attention sont prochainement interdit à la location
-les logements classés G seront interdits à la location en 2025
-les logements classés F seront interdits à la location en 2028
-les logements classés E seront interdits à la location en 2034
À moyen ou long terme, engager des travaux de rénovation énergétique sera donc nécessaire pour continuer de proposer son logement en location. Les réglementations relatives à l’énergie et au climat contraignent les bailleurs à être écologiquement vertueux. Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne sont pas autorisés à augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d’amélioration. Quels sont les logements concernés ? Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location dès que le bien dispose d’une installation de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. En conséquence, le DPE s'impose pour les baux d'habitation vides ou meublés et les baux d'activités. Quelles difficultés pour louer mon logement ? La Loi Climat et Résilience va amener de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l’interdiction de mise en location soit par l’interdiction d’augmenter ou d’indexer le loyer. Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d’engager un recours envers le propriétaire. Cela se traduira par : une demande de mise en conformité. Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d’isolation. Sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation. Si le DPE obtient une note négative (E, F ou G par exemple) et le propriétaire bailleur en informe le locataire, celui-ci n’a aucun droit d’exiger des travaux d’amélioration énergétique ou une baisse du loyer. En revanche, il est en droit de refuser de louer le logement et de rechercher un logement moins énergivore. Notez que plusieurs exceptions pourront échapper à l’obligation de travaux. Par exemple, les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales seront exemptés. Les logements pour lesquels le coût des travaux à réaliser pour atteindre le seuil est disproportionné par rapport à la valeur du bien seront également exemptés de travaux. Enfin, si un logement est situé dans une copropriété qui a refusé d’engager des travaux, le propriétaire ne sera pas sanctionné à condition qu’il ait réalisé à titre privé l’ensemble des travaux possibles.
-Aide financière pour l'isolation https://www.ecologie.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique
- DUREE INITIALE:
(art. 10 et 13 de la loi) Le contrat est conclu pour une durée au moins égal à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale"), ou à 6 ans (bailleur "personne morale").
- RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
- PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à
- PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat.
Le congé devra être fondé, soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé devra indiquer le motif allégué et :- en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que l'une des personnes prévues à l'article 15-1 de la loi. - en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.
- RENOUVELLEMENT: (articles 10, 11, 13 et 17 § c de la loi)
1 - Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : soit à l'effet de proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins égale à un an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") : soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale") ; Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi. 2 - A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale"),
TACITE RECONDUCTION: (articles 10 et 13 de la loi)
A défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS ANTERIEURES, pour une durée EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale").
Ville située en zone tendue dans le 95 Val-d'Oise
Andilly - Argenteuil - Arnouville-lès-Gonesse - Auvers-sur-Oise - Beauchamp - Bessancourt - Bezons - Bonneuil-en-France - Bouffémont -
- Congé du locataire préavis d'un mois si le logement se situe en zone tendue... loi Alur du 24 mars 2014
- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous être obligatoirement remis au moment où vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés. Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.
Révision du loyer: chaque année à la date anniversaire du bail suivant
l'indice IRL "Indice de référence des loyers"
Le nouvel indice de référence des loyers a été publié pour la première fois le 14 février 2008 pour les valeurs du 4e trimestre 2002 au 4e trimestre 2007 inclus. L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. Attention: en métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE : DPE : Diagnostic de performance énergétique), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE : DPE : Diagnostic de performance énergétique), il est interdit d'en réviser le loyer. La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire. Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques au moment de la signature du bail. Attention: si un complément de loyerDans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer. s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer. Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer. Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
ATTENTION: en ces temps très troublés, attention aux professionnels ou particuliers mal intentionnés.
En conséquence, n'envoyez jamais d'argent pour réserver un logement, régler les frais d'agence, bail, dépot de garantie, lesdits frais étant payables uniquement à la signature du bail. De plus pour votre sécurité, BIETRIX immobilier ne faisant pas la gestion d'immeuble, en conséquence le loyer est payable directement au bailleur.
Voir scandale financier Gazette 2023 ouverture procès en décembre 2024 et
Les honoraires de location: sont réglementés pour le locataire (loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014) et payables à la signature du contrat de location.
- Pour le locataire les honoraires sont réglementés - Pour le bailleur les honoraires sont libres mais lesdits honoraires ne peuvent pas être inférieurs aux honoraires du locataire, mais ils peuvent être supérieurs suivant les agences... (loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er août 2014). Ils sont payables à la signature du contrat de location.
Maison Appartement
Honoraires à la charge du locataire: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² en zone tendue + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².
Honoraires à la charge du bailleur: visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² en zone tendue + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².
Exemple frais d'agence pour un logement de 50 m²: 50 x 13 € TTC = 650,00 € TTC pour le locataire et 650 € TTC pour le bailleur (recherche locataire, bail et état des lieux)
Box Garage Parking : 2 mois de loyer charges incluses TTC partager par moitié entre le Bailleur et le locataire comprenant la recherche du locataire, la rédaction du bail gratuit et l'état des lieux d'entrée gratuit.
Local commercial Magasin Bureau Commerce Atelier Entrepôt : honoraires à la charge uniquement du locataire savoir -1) pour la recherche d'un local: 10% TTC du loyer annuel HT avec un minimum forfaitaire de 700,00 € TTC -2) frais de rédaction de bail commercial ou professionnel par l'agence BIETRIX 700,00 € TTC -3) état des lieux d'entrée gratuit.
Cession de droit au bail: honoraires à la charge du locataire pour la recherche d'un local 10% TTC du prix de vente du droit au bail avec des honoraires minimum forfaitaires de 2.000,00 € TTC, état des lieux d'entrée gratuit.
Rédaction de bail d'habitation seul: 300,00 € TTC partagé par moitié entre le bailleur et le locataire
Estimation : gratuite
TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur
Nous organisons les visites sur rendez-vous, merci. Contact...
Nous recherchons toujours activement des biens à louer.
Sélection rigoureuse des locataires et surtout la décision finale du locataire sera prise par le bailleur en fonction du dossier.
Information bailleur: pour se prémunir des loyers impayés, il est possible de prévoir dans le bail un acte de caution solidaire qui est gratuit et aussi efficace que les assurances loyers impayés coûteuses.
Profitez des avantages d'une agence indépendante à l'Isle-Adam depuis 1986: réactivité, disponibilité, service, conseil, un interlocuteur unique joignable du début de l'opération jusqu'à l'entrée dans les lieux.
Notre mission: recherche du locataire, rédaction du bail et de l'état des lieux
