A compter du 1er avril 2023, à la signature d'un compromis de vente

ou d'une vente définitive, le VENDEUR doit fournir un audit énergétique d'une durée de validité de 5 ans pour la vente d'une

maison individuelle et batiment en monopropriété classée F ou G

A titre d'information pour L'ACHETEUR, l'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique des logements classées F ou G. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les maisons individuelles F ou G en classe C, ( ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux ). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E. Ce document doit etre remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien et etre joint à la promesse ou compromis de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation. + d'info sur service public

Nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021, sont entrées en vigueur, les nouvelles dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

dpe juillet 2021 bietrix

Le contenu de ce nouveau DPE sera opposable,

comme les autres diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 du CCH), en dehors des recommandations de travaux éventuels qui garderont une valeur informative. Ainsi l'acquéreur pourra se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations délivrées par le DPE.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 (nouv. art. D. 134-4-2 du CCH).

dpe diagnostic immobilier  l'isle-adam

- En 2025, les logements les plus énergivores classés G seront interdits à la location. les logements classés F seront interdits à la location - En 2034, les logements classés E seront interdits à la location.

à moyen ou long terme, engager des travaux de rénovation énergétique sera donc nécessaire pour continuer de proposer son logement en location.Les réglementations relatives à l'énergie et au climat contraignent les bailleurs à etre écologiquement vertueux. Depuis janvier 2021, les propriétaires de logements énergivores (F et G) ne sont pas autorisés à augmenter le loyer entre deux locataires, meme après la réalisation de gros travaux d'amélioration.

Quels sont les logements concernés ?

Le diagnostic de performance énergétique doit etre joint au contrat de location dès que le bien dispose d une installation de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire. En conséquence, le DPE s'impose pour les baux d'habitation vides ou meublés et les baux d'activités.

Quelles difficultés pour louer mon logement ?

La Loi Climat et Résilience va amener de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l interdiction de mise en location soit par l interdiction d augmenter ou d indexer le loyer. Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d engager un recours envers le propriétaire. Cela se traduira par : une demande de mise en conformité. Le locataire pourra demander au bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique et d isolation. Sans accord amiable ou sans réponse de la part du propriétaire dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation. Si le DPE obtient une note négative (E, F ou G par exemple) et le propriétaire bailleur en informe le locataire, celui-ci n a aucun droit d exiger des travaux d amélioration énergétique ou une baisse du loyer. En revanche, il est en droit de refuser de louer le logement et de rechercher un logement moins énergivore. Notez que plusieurs exceptions pourront échapper à l obligation de travaux. Par exemple, les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales seront exemptés. Les logements pour lesquels le cout des travaux à réaliser pour atteindre le seuil est disproportionné par rapport à la valeur du bien seront également exemptés de travaux. Enfin, si un logement est situé dans une copropriété qui a refusé d engager des travaux, le propriétaire ne sera pas sanctionné à condition qu il ait réalisé à titre privé l ensemble des travaux possibles.

Aide financière pour l'isolation AFFICHAGE DPE sur les annonces immobilières Durée de validité du DPE: 10 ans

Dès le 1er janvier 2011, un projet de décret va rendre obligatoire la publication du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les propriétaires qui veulent louer ou vendre leur bien immobilier. Cette information devra figurer sur les annonces publiées par les particuliers et les agents immobiliers. Le DPE prend en considération des critères comme la quantité d'énergie consommée par un batiment, l'évaluation de sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en terme d'émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses informations doivent apparaitre dans ce DPE, dont une description du logement et de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation, et une description des propositions d'amélioration. Les notes de "l'étiquette énergie" iront de A (la meilleure) à G (la moins bonne correspondant à un logement "énergivore"). Le DPE est valable pour une durée de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative, et n'entraine pas d'obligations de travaux.

Plus d'infos sur: https://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DP_-_27-10-10_-_3.pdf

amiante diagnostic 95 val d'oise l'isle-adam

Les diagnostics doivent etre annexés aux actes de vente ou de location

Il n'y a pas d'obligation de faire des travaux de remise au norme, on peut vendre un logement en l'état , les diagnostics sont annexés à titre d'information à l'acheteur.

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Diagnostic amiante
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Etat des risques naturels et technologiques
Constat des risques d'exposition au plomb
Certificat de surface (loi carrez)
Certificat de surface (loi Boutin)
Diagnostic électrique
Diagnostic gaz
Diagnostic assainissement

Qui est concerné?

Pour les ventes: Tout logement d'habitation, professionnel, commercial, bureau et tout batiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les rapports réalisés avant le 1er novembre 2007 n ont plus aucune valeur légale. Les repérages réalisés entre le 1er novembre 2007 et le 1er janvier 2013 :Peuvent etre annexés aux actes authentiques jusqu au 1er avril 2013. A compter du 1er avril 2013, devront faire l objet d un complément de repérage (dont éléments extérieurs) et etre complétés par :- une nouvelle évaluation de l état de conservation- la mise à jour de la fiche récapitulatif Pour les locations nouveau diagnostic depuis 1 janvier 2013

Tout logement d'habitation et la plupart des autres locaux ou batiments professionnels et commerciaux.

(pour les mise en ventes et locations)

Tout bien (y compris terrain) situé dans les champs de prévention des risques.

(pour les ventes et locations)

Tout logement d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

(pour les ventes et locations)

Tout lot de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m².

(pour les ventes)

Touts les logements d'habition

( pour les locations)

Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus.

(pour les ventes et locations)

Tout logement d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans ou plus.

(pour les ventes et locations)

Touts les logements d'habition et les locaux commerciaux

( ventes)

Les risques /

les avantages

Depuis le 1er janvier 1997, un décret interdit la fabrication de matériaux contenant des fibres d'amiante du fait de leurs effets cancérigènes.
Il peut vous permettre de mettre en valeur votre bien lors de sa mise en vente ou location. Il comprend des recommandations d'amélioration énergétique en fonction de votre type de bien.
Prévenir toutes les catastrophes naturelles et protéger les occupants.
Lors de la dégradation des peintures, les écailles à base de plomb peuvent constituer une réelle menace.
L'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de superficie et peut obtenir 1 an de réduction de pris proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
Pour louer un logement à un locataire vous devez fournir le diagnostic de surface habitable dite "loi Boutin" surface différente de la loi Carrez
Diagnostic électrique vérifiant la conformité de l'installation électrique pour les construction de plus de 15 ans.
Diagnostic gaz vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles).
A chaque mutation
Validité
Si présence d'amiante

diagnostic valable 3 ans pour les ventes

et a disposition du locataire pour les locations

Si absence d'amiante : illimitée sauf si réalisation de travaux

diagnostic valable 10 ans
Inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.
Si présence de plomb :

diagnostic valable 1 an pour la vente

diagnostic valable 6 ans pour la location

Si absence de plomb : illimitée

Sans limite de temps sauf si des travaux ont été effectués depuis.
Sans limite de temps sauf si des travaux ont été effectués depuis.
diagnostic valable 3 ans pour la vente

diagnostic valable 6 ans pour la location

diagnostic valable 3 ans pour la vente

diagnostic valable 6 ans pour la location.

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