Ville située en zone tendue dans le 95 Val-d'OiseAndilly - Argenteuil - Arnouville-lès-Gonesse - Auvers-sur-Oise - Beauchamp - Bessancourt - Bezons - Bonneuil-en-France - Bouffémont - Butry-sur-Oise - Cergy - Champagne-sur-Oise - Cormeilles-en-Parisis - Courdimanche - Deuil-la-Barre - Domont - Eaubonne - Ecouen - Enghien-les-Bains - Epiais-lès-Louvres - Eragny - Ermont - Ezanville - Franconville - Frépillon - La Frette-sur-Seine - Garges-lès-Gonesse - Gonesse - Goussainville - Groslay - Herblay - l'Isle-Adam - Jouy-le-Moutier - Margency - Mériel - Méry-sur-Oise - Montigny-lès-Cormeilles - Montlignon - Montmagny - Montmorency - Nesles-la-Vallée - Neuville-sur-Oise - Osny - Parmain - Pierrelaye - Piscop - Le Plessis-Bouchard - Pontoise - Puiseux - Pontoise - Roissy-en-France - Saint-Brice-sous-Foret - Saint-Gratien - Saint-Leu-la-Foret - Saint-Ouen-l'Aumone - Saint-Prix - Sannois - Sarcelles - Soisy-sous-Montmorency - Taverny - Le Thillay - Valmondois- Vaudherland - Vauréal - Villiers-Adam -Villiers-le-Bel Congé du locataire préavis d'un mois si le logement se situe en zone tendue... loi Alur du 24 mars 2014Ville situé en zone tendue légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=id I - DUREE - RESILIATION - RENOUVELLEMENT D'UN BAIL D'HABITATION A - CONTRAT D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 OU 6 ANS - DUREE INITIALE : (art. 10 et 13 de la loi) Le contrat est conclu pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale"), ou à 6 ans (bailleur "personne morale"). - RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : - PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de bien situé en zone tendue,d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire agé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. - PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat.Le congé devra etre fondé, soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé devra indiquer le motif allégué et : - en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut etre que l'une des personnes prévues à l'article 15-1 de la loi. - en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire. - RENOUVELLEMENT : (articles 10, 11, 13 et 17 c de la loi) 1 - Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : soit à l'effet de proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins égale à un an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") : soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas ou ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale") ; Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi. 2 - A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale"), TACITE RECONDUCTION : (articles 10 et 13 de la loi)A défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS ANTERIEURES, pour une durée EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale").
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