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l'isle-adam zone tendue val-d'oise 95

Ville située en zone tendue dans le 95 Val-d'Oise

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Congé du locataire préavis d'un mois si le logement se situe en zone tendue... loi Alur du 24 mars 2014

Ville situé en zone tendue légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&categorieLien=id

I - DUREE - RESILIATION - RENOUVELLEMENT D'UN BAIL D'HABITATION

A - CONTRAT D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 OU 6 ANS

- DUREE INITIALE : (art. 10 et 13 de la loi) Le contrat est conclu pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale"), ou à 6 ans (bailleur "personne morale").

- RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)

Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

- PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de bien situé en zone tendue,

d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire agé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

- PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat.

Le congé devra etre fondé, soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le congé devra indiquer le motif allégué et :

- en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut etre que l'une des personnes prévues à l'article 15-1 de la loi.

- en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au profit du locataire.

- RENOUVELLEMENT : (articles 10, 11, 13 et 17 c de la loi)

1 - Six mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

soit à l'effet de proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins égale à un an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") :

soit à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas ou ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale") ;

Dans ce cas, le bailleur pourra proposer au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi.

2 - A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale")

ou à 6 ans (bailleur "personne morale"),

TACITE RECONDUCTION : (articles 10 et 13 de la loi)

A défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS ANTERIEURES, pour une durée EGALE à 3 ans (bailleur "personne physique" ou "sté civile familiale") ou à 6 ans (bailleur "personne morale").

Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n° 2014-890 du 1er aout 2014...

- Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 €TTC du m².

- Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaire pour le bailleur

- le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue facebook bietrix

- Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail .

- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous etre obligatoirement remis au moment ou vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.

- IRL : irl, indice de référence des loyers

- Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n 87-713 du 26 aout 1987

- les diagnostics obligatoires.

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