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En ces temps très troublants, attention aux professionnels ou cabinets de gestion mal intentionnés : les frais d'agence et de bail sont payables à la signature du bail. Attention à l'encaissement des loyers.
Problème dépôt de garantie — Gazette février 2023 → + d'infos
Pour se prémunir des loyers impayés, on peut prévoir dans le bail un acte de caution solidaire qui est aussi efficace et totalement gratuit. Évitez les carences locatives, les frais de gestion et les frais d'assurances loyers impayés.
Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014.
Si le logement se situe en zone tendue — loi Alur du 24 mars 2014.
Ville située en zone tendue (Légifrance)
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Durée initiale (art. 10 et 13 de la loi) : le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans (bailleur personne physique ou société civile familiale), ou à 6 ans (bailleur personne morale).
Peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
Par le locataire, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à 1 mois en cas de bien situé en zone tendue, d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Par le bailleur, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une de ses obligations.
Six mois au moins avant le terme, le bailleur pourra faire une proposition de renouvellement par lettre recommandée, soit pour proposer un nouveau contrat d'une durée réduite (au moins égale à un an) pour raisons professionnelles ou familiales justifiées, soit pour réévaluer le loyer si manifestement sous-évalué.
À défaut de congé motivé donné dans les conditions prévues, le contrat sera renouvelé pour une durée au moins égale à 3 ans (bailleur personne physique) ou à 6 ans (bailleur personne morale).
À défaut de renouvellement ou de congé motivé, le contrat sera reconduit tacitement aux conditions antérieures, pour une durée égale à 3 ans (bailleur personne physique ou société civile familiale) ou à 6 ans (bailleur personne morale).