Réglementation
Diagnostics obligatoires
Avant même la mise en annonce, le propriétaire constitue le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Ces diagnostics doivent être au nom du propriétaire et respecter une durée de validité stricte.
Les diagnostics sont à la charge du propriétaire bailleur et doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié. En cas de litige, c'est la responsabilité du professionnel qui est engagée. Ils sont remis au locataire lors de la signature du bail.
DPE
Diagnostic de Performance Énergétique — obligatoire pour tout logement mis en location. Classe de A à G.
Loi Boutin / Carrez
Surface habitable obligatoire pour les lots de copropriété.
ERP
État des Risques et Pollutions selon la localisation géographique du logement.
CREP — Plomb
Constat des Risques d'Exposition au Plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Électricité
Diagnostic obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
Gaz
Diagnostic obligatoire si l'installation gaz a plus de 15 ans.
Loi ALUR · 24 mars 2014
Préavis & congé
Les délais de préavis varient selon qui donne congé et selon que le bien est situé en zone tendue ou non.
En zone tendue (loi ALUR 2014). 3 mois hors zone tendue ou pour motif non justifié.
Pour reprendre le bien (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux).
Val-d'Oise (95)
Communes en zone tendue
Dans ces communes, le préavis du locataire est réduit à 1 mois. Les communes en doré sont celles où BIETRIX est particulièrement présent.
Val-d'Oise
Les communes en doré correspondent aux secteurs principaux d'activité de BIETRIX Immobilier.
Localisation
Accès L'Isle-Adam
À 45 minutes de Paris, au bord de l'Oise — l'Isle-Adam est à la fois préservée et parfaitement connectée à l'Île-de-France.
Paris Porte de la Chapelle — 40 km via RN1 / A1
Roissy CDG — 30 km via RN1 et Francilienne
Cergy-Pontoise — 21 km via RN184
Gare du Nord → Gare L'Isle-Adam / Parmain
Depuis Paris par la route : Porte de la Chapelle → Saint-Denis → RN1 direction Beauvais · ou A15 → Pontoise → RN184 · ou A115 → Franconville → RN184