Location Mériel, maison appartement à louer sur Mériel

Informations locative

-le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue

- Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvier de chaque année, donc à la date d'effet du bail et non la la date de signature du bail .

- Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous etre obligatoirement remis au moment ou vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées.

- IRL : irl, indice de référence des loyers

-les diagnostics obligatoires .

Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n 2014-890 du 1er aout 2014.....

- Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3€ TTC du m².

- Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m².

- Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais supplémentaires.

-,Honoraires de négociation à la charge exclusive du locataire: Aucun frais supplémentaires.