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Les honoraires de location sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, loi ALUR décret n 2014-890 du 1er aout 2014.....
- Honoraires locataire: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² zone tendue + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². - Honoraires bailleur: pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction du bail: 8 € ou 10 € TTC du m² (zone tendue) + état des lieux d'entrée: 3 € TTC du m². - Honoraires de négociation à la charge exclusive du bailleur: Aucun frais - Honoraires de négociation à la charge exclusive du locataire: Aucun frais - le congé du locataire est ramené à un mois en zone tendue - Taxe d'habitation : la taxe d'habitation est payable par l'occupant du logement au 1er janvierde chaque année, donc à la date d'effet du bailet non la la date de signature du bail . - Etat des lieux : Un exemplaire de l'état des lieux doit vous etre obligatoirement remis au moment ou vous signez ledit état des lieux d'entrée et/ou de sortie et ensuite il y a la remise des clés . Il est établi de manière contradictoire, daté, en présence de toutes les parties intéressées. - IRL : irl, indice de référence des loyers - Entretien et réparations locatives + charges récupérables : décret n 87-713 du 26 aou;t 1987 - les diagnostics obligatoires En ces temps très troublants, attention aux professionnels ou particuliers mal intentionnés donc: n'envoyez jamais d'argent pour réserver un logement, régler les frais d'agence, de bail ou dépot de garantie, lesdits frais ne sont payables qu'à la signature du bail . Voir Gazette février 2023 |
Le nouveau port de l'Isle-Adam ! |
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